Results for willful misconduct translation from English to French

misconduct
faute

misconduct,
pour cause de mauvaise conduite,

(b) misconduct;
b) une faute;

willful deception
dol

murder and willful murder
homicide et homicide volontaire

cross, willful and obstinate.
enfant de mauvaise humeur, têtu et obstiné.

24. willful injury to property.
24. les dommages causés volontairement à des biens.

good faith in this article does not include willful misconduct, gross negligence or recklessness.
dans le présent article, " de bonne foi " ne comprend pas une inconduite volontaire, une négligence grave ou une imprudence.

loss, damage or expense attributable to the willful misconduct by the customer or its agents;
perte, avarie ou dépense imputables à une négligence délibérée du client ou de ses agents,

article 29. committal of willful crime.
article 29. le certificat d'identité du demandeur d'asile

personal injury accidentally received in the performance of his duties and not caused by his willful misconduct, or
d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’un acte délibéré d’inconduite de sa part, ou

personal injury received in the performance of the employee’s duties and not caused by willful misconduct, or
d’une blessure corporelle subie dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’une faute de conduite volontaire de la part de l’employé, ou

personal injury received in the performance of his duties and not caused by the employee’s willful misconduct, or
d’une blessure corporelle subie dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’une faute de conduite volontaire de la part de l’employé, ou

personal injury accidentally received in the performance of his or her duties and not caused by the employee’s willful misconduct,
d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’un acte délibéré d’inconduite de la part de l’employé,

personal injury accidentally received in the performance of his or her duties and not caused by the employee’s willful misconduct, or
d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’un acte délibéré d’inconduite de la part de l’employé-e,

until it has been shown that wrongful act has occurred, the appellant has not committed an act that is reckless and willful to approach misconduct."
tant qu'il n'a pas été démontré qu'un acte fautif a été commis, l'appelant n'est pas réputé avoir commis un acte délibéré ou marqué par l'inconscience au point de frôler l'inconduite.

the minister shall not be liable for loss of or damage to an indemnified object or appurtenance due to the willful misconduct or gross negligence of the owner or a participating institution.
le ministre n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement d'un objet ou d'un accessoire couvert qui est imputable à la faute lourde ou délibérée du propriétaire ou d'un établissement participant.

the individual has, in relation to the conduct that is the subject matter of the action, been guilty of dishonesty, gross negligence or malicious or willful misconduct; or
l’individu, relativement à la conduite qui fait l’objet de l’action, s’est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d’inconduite délibérée ou malveillante;

the misconduct must be "willful or deliberate or so reckless as to approach willfulness (m.
l'inconduite exige « la présence d'un élément psychologique, soit un caractère délibéré » (m.

◦ a. that person has, in respect of the conduct that is the subject matter of the action, been guilty of dishonesty, gross negligence or malicious or willful misconduct; or
◦ a. si la personne, au regard de la conduite faisant l'objet de l'action, est coupable de malhonnêteté, de négligence grave, de malveillance ou d'inconduite délibérée;