Results for withoutrequiring translation from English to French

the standards allow producers to describe their products and give indications of their market value withoutrequiring physical presentation.
les normes permettent aux producteurs de décrire leursproduits et elles donnent des indications quant à la valeurmarchande de ceux-ci, indépendamment de toute présentation matérielle de la marchandise.

germany had demonstrated that graphischer maschinenbau gmbh had viable longterm prospects and was able to operate on the strength of its own resources withoutrequiring further state assistance.
l'allemagne a démontré que graphischer maschinenbau gmbh avait des perspectives de viabilité à long terme et était capable de s'autofinancer sans avoir besoin d'une nouvelle aide d'État.

however the possibility, introduced bythe reform, for member states to complement cap measureswith assistance to nationalagriculture, withoutrequiring the commission’spriorclearance, opensthe door to a potentialoverallincrease ofsubsidiesto eu farmers.
malgrétout, la possibilité qu’ont les États membres d’accompagner lesmesuresde la pacpar desaidesagricolesnationales, sansdevoir demander une autorisation préalable de la commission, pourraitouvrir la voie à unehausse dessubsidesauxagriculteursde l’ue.

(iii) antitrust procedures (points 33, 44, 45 and 47 of the resolution)3the use of block exemption regulations is not a 'short cut' to proper procedures:block exemptions are adopted according to delegated powers given to the commission by the council; when agreements fulfil the conditions for blockexemption, this means that they are presumed to be in line with the conditionswhich article 85(3) imposes for individual exemptions. in fact, the advantageof such regulations is that they provide enterprises with legal certainty withoutrequiring them to notify their agreements to the commission.
les autres conditions d'application prévues dans la version antérieure ont été transformées en obligations qui, tout en n'empêchant pas l'application de l'exemption catégorielle, peuvent entraîner le retrait du bénéfice de celle-ci; c) il a été ajouté l'obligation supplémentaire à charge des conférences de consulter les transporteurs et de prévoir des accords de fidélité couvrant moins de 100% de la cargaison d'un transporteur; d) une définition claire et complète des circonstances particulières qui ont des effets incompatibles avec les conditions de l'article 85, paragraphe 3, et qui justifient le retrait du bénéfice de l'exemption catégorielle; ces circonstances particulières peuvent résulter d'un acte d'un pays tiers, d'un acte d'une conférence ou d'un changement dans les conditions du marché; e) l'établissement d'un régime différencié de contrôle des accords de conférence relevant de l'exemption, suivant qu'il subsiste ou non une concurrence de tiers; f) une nouvelle rédaction de l'article 8 qui prévoit désormais la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers.