Results for conformément translation from English to Polish

cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.
cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.

in french exporté avec restitution conformément au règlement (ce) no 38/2007
w języku francuskim exporté avec restitution conformément au règlement (ce) no 38/2007

in french droits du tdc réduits conformément au règlement (ce) no 1232/2006
w języku francuskim droits du tdc réduits conformément au règlement (ce) no 1232/2006

in french exporté conformément aux dispositions du règlement (ce) no 879/2008
w języku francuskim exporté conformément aux dispositions du règlement (ce) no 879/2008

exportation conformément à l'article 7 bis du règlement (ce) n° 1162/95
exportation conformément à l'article 7 bis du règlement (ce) n° 1162/95

- exportation conformément à l'article 9 du règlement (ce) n° 1342/2003
- export conformément à l’article 9 du règlement (ce) no 1342/2003

(État membre d'importation) conformément au règlement (cee) no 2498/75.''
(État membre d'importation) conformément au rglement (cee) no 2498/75.'

le fpap est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel.
le fpap est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel.

conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.

"À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) n° 1868/94"
"a exporter sans restitution conformement a l'article 6 du reglement (ce) no 1868/94"

À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (ce) n° 2461/1999 de la commission
Á utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 4 du rčglement (ce) n° 2461/1999 de la commissione

- "À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) n° 1868/94"
- a exporter sans restitution conformement a l’article 6 du reglement (ce) no 1868/94

in french importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d'exécution (ue) no 1239/2011; numéro de référence 09.4313
w języku francuskim importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d'exécution (ue) no 1239/2011; numéro de référence 09.4313

in french sucre complémentaire, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (ce) no 318/2006.
w języku francuskim sucre complémentaire, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (ce) no 318/2006.