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- exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer
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Last Update: 2014-10-23
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le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.
le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.
Last Update: 2014-10-23
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in french oeufs destinés exclusivement à la transformation, conformément à l’article 11 du règlement (ce) no 557/2007.
w języku francuskim oeufs destinés exclusivement à la transformation, conformément à l’article 11 du règlement (ce) no 557/2007.
Last Update: 2019-02-08
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dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
Last Update: 2014-10-23
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in french œufs destinés exclusivement à la transformation, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (ce) no 2295/2003.
w języku francuskim œufs destinés exclusivement à la transformation, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (ce) no 2295/2003.
Last Update: 2019-02-08
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(183) au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la commission invite la france à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.
(183) au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la commission invite la france à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.
Last Update: 2014-10-23
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