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le gouvernement belge a accepté de fournir à la commission un rapport annuel pour permettre à la commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.
le gouvernement belge a accepté de fournir à la commission un rapport annuel pour permettre à la commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.

cependant, le jugement du tribunal de commerce de nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la cgme en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.
cependant, le jugement du tribunal de commerce de nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la cgme en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.

however, they put forward a proposal based on the plea of accepted risk ( l’exception de risque accepté, see the judgments of the council of state in sille [51] and meunier [52]) under which, as they suggested in the postal case, ifp’s creditors would be officially informed that their claim does not enjoy a state guarantee and that, in the event of insolvency, the state will not be obliged to substitute itself for the undertaking financially to pay the claim.
contudo, apresentam uma proposta baseada na derrogação do risco assumido (ver acórdãos do conselho de estado sille [51] e meunier [52]), sugerindo, tal como o propuseram no processo postal, que se confirme oficialmente aos credores do estabelecimento público ifp que o seu crédito não beneficia de uma garantia estatal e que, em caso de insolvência, o estado não será obrigado a assumir os encargos financeiros da empresa para o pagamento do crédito.