Results for droit translation from Estonian to Latvian

-certificat d'exportation ne donnant droit aucune restitution,
certificat d'exportation ne donnant droit á aucune restitution,

droit de douane fixé par la décision du conseil 2000/822/ce
dazio doganale fissato dalla decisione 2000/822/ce del consiglio

-droit de douane fixé par le règlement (ce) no 906/98
-droit de douane fixé par le règlement (ce) n° 906/98

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

-droit réduit de 25% [règlement (ce) no 196/97]
-droit réduit de 25% [règlement (ce) n° 196/97],

teema "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"
sadaļa droit français les autres textes législatifs et réglementaires

-exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]
-exemption du droit de douane [rglement (ce) n° 2058/96]

-réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) no 701/2003
-réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 701/2003

prantsuse keeles droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]
franču valodā droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]

-droit réduit de 250 ecu/t [règlement (ce) n° 2131/96]
nedsättning av tull med 250 ecu/ton (förordning (eg) nr 2131/96).

réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au rglement (ce) n* 1474/95
réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au rglement (ce) n° 1474/95

9.1 9.2 loi applicable , attribution de compétences la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
9.1 9.2 loi applicable , attribution de compétences la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

[6] 16. juuli 2004. aasta loi portant le code de droit international privé artikli 55 lõige 2; avaldatud 27.7.2004.
[6] 2004. gada 16. jūlija likuma «loi portant le code de droit international privé», kas publicēts 27.07.2004., 55. panta 2. punkts.

-certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingente…, converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de…/100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,
-certificat d’importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent…, converti en un certificat d’importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de…/100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,