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oikeusperusta -arrêté ministériel du 18 octobre 2001 relatif aux interventions structurelles fédérales en belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006
rechtsgrond -arrêté ministériel du 18 octobre 2001 relatif aux interventions structurelles fédérales en belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006
Last Update: 2008-03-04
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oikeusperusta: le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et les textes subséquents repris notamment dans la partie réglementaire du code rural (livre 6 "productions et marchés" — articles r 621-120, r 621-134, r 621-140 et r 621-161 à r 621-174)
rechtsgrond: le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et les textes subséquents repris notamment dans la partie réglementaire du code rural (livre 6 "productions et marchés" — articles r 621-120, r 621-134, r 621-140 et r 621-161 à r 621-174)
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