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"taxe spéciale à l'exportation selon règlement (cee) no 1234/71 acquittée pour un montant de......".
%quot% speciale heffing bij uitvoer bedoeld in verordening (eeg) nr. 1234/71 ten bedrage van... voldaan%quot%.

(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] m€. le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.
(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros. le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après "la sncm"). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après "la cgmf"), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].
(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après%quot%la sncm%quot%). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après%quot%la cgmf%quot%), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].