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les exigences ne sont pas valables pour l'introduction dans la communauté
exigences sanitaires de base
Last Update: 2014-11-21
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les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
Last Update: 2011-10-23
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les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
Last Update: 2011-10-23
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visa de retour (sans condition de nationalite´ et sans pre´sentation du titre de se´jour, auquel ne sont pas soumis les enfants mineurs) (paluuviisumi) (kansalaisuudesta riippumatta ja ilman oleskeluluvan esitta¨misvelvollisuutta, koska na¨ita¨ ehtoja ei sovelleta alaika¨isiin lapsiin)
— visa de retour (sans condition de nationalite´ et sans pre´sentation du titre de se´jour, auquel ne sont pas soumis les enfants mineurs) (return visas) (alien minors are not subject to nationality conditions or to production of residence permits)
Last Update: 2014-02-06
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