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luxemburgissa: ”association d'assurance contre les accidents” (tapaturmavakuutusyhdistys);
luxemburgban: association d'assurance contre les accidents (balesetbiztosítási szövetség)
Last Update: 2014-11-06
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syrjinnän vastaisen ja yhdenvertaisen kohtelun korkea viranomainen -haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
minden, a két irányelvben meghatározott alap, plusz a nemi és más alapok
Last Update: 2014-02-06
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loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (moniteur belge du 1er janvier 2002, 188-190).
loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre els organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (moniteur belge du 1er janvier 2002-188-190)
Last Update: 2008-03-04
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18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la "législation de 1929"), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).
18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la%quot%législation de 1929%quot%), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).
Last Update: 2008-03-04
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