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11. au cours de sa visite susmentionnée en guinée équatoriale, le groupe de travail a constaté que le code de justice militaire, promulgué en espagne (ancienne puissance coloniale) le 17 juillet 1945 (en pleine dictature franquiste) était toujours en vigueur dans le pays et qu'il accordait "aux tribunaux militaires une compétence extrêmement large, y compris à l'égard des civils, pour connaître d'une longue liste d'infractions, parmi lesquelles les atteintes à la sûreté nationale et à l'intégrité territoriale, l'outrage au chef de l'État, etc. (a/hrc/7/4/add.3, par. 19).
11. 在上述对赤道几内亚的访问中，工作组注意到，在赤道几内亚依然实行的《军法典》是西班牙(前殖民政权)于1945年7月17日(在佛朗哥独裁统治期间)通过的，该法 "赋予军事法庭以极其广泛的管辖权，涵盖了一长串的平民罪行，包括危害国家安全罪、破坏国家领土完整罪和冒犯君主罪。 "(a/hrc/7/4/add.3, 第19段)。
