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2.5 le 1er octobre 2007, m. yasinovich a formé un recours en annulation contre la décision du tribunal municipal de novopolotsk auprès du tribunal régional de vitebsk.
2.5 2007年10月1日,yasinovich先生向维捷布斯克地区法院提起上诉,要求撤销新波拉茨克市法院的判决。
2.3 le 5 décembre 2007, l'auteur a formé devant le tribunal régional de vitebsk un recours contre les décisions du comité exécutif qui a été rejeté le 7 décembre 2007.
2.3 2007年12月5日,提交人就镇执行委员会的决定向vitebsk地方法院提出上诉,上诉于2007年12月7日被驳回。
2.2 le 14 août 2006, l'auteur a fait appel de la décision du tribunal de district de vitebsk auprès du tribunal régional de vitebsk qui a rejeté l'appel le 20 septembre 2006.
2.2 2006年8月14日,提交人就维贴布斯克区法院的裁决向维贴布斯克地区法院提起上诉,2006年9月20日法院驳回上诉。
1. l'auteur de la communication est v. s., de nationalité bélarussienne né en 1965, qui résidait à vitebsk (bélarus) lorsqu'il a présenté la communication.
第一条;第二条 1. 提交人为v.s.,是白俄罗斯国民,生于1965年,来文提交时住在白俄罗斯维捷布斯克。