Results for éléments de fait translation from French to English

éléments de fait
questions of fact

Éléments de fait, enseignements
evidence, learning

éléments de fait ou de droit
elements of fact or law

éléments de fait ou scientifiquement établis;
factual elements or scientifically established facts,

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

a) éléments de fait ou scientifiquement établis;
(a) factual elements or scientifically established facts,

élément de fait
factual issue

il s’agit dans tous les cas d ’éléments de fait.
they are all statements of fact.

vérification des éléments de fait et de droit dans l'autre juridiction
ascertaining law and fact in the other jurisdiction

l'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut.
5. the accused was aware of the factual circumstances that established that status.

élément de droit et de fait
matter of law or fact

un document est analysé pour identifier des éléments de fait dans le contenu du document
a document is parsed to identify fact items in the content of the document

dès lors, le moyen est nouveau et inclut des éléments de fait et de droit.
it was therefore a new argument, which included points of fact and law.

par ailleurs, la requérante affirme ne pas avoir eu connaissance de ces éléments de fait.
furthermore, the applicant asserts that she had not been aware of those elements of fact.

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ces documents constitueraient donc des éléments de fait présent és pour la première fois devant le tribunal.
those documents therefore constituted matters of fact which were presented for the first time before the court of first instance.

l’appréciation de la fraude à la loi néces- site des éléments de fait que la cour ne
in order to assess whether there is circumvention of the law, it is necessary to be in possession of certain factual elements which are not always available to the court

avant tout, les éléments de fait ne sont pas présentés aux tribunaux sinon qu'ils sont allégués.
above all, the facts are not presented as evidence to the courts, but are alleged.

il lui incombe cependant d'examiner auparavant certains des éléments de fait sur lesquels elles reposent.
before doing so, however, it will address some evidentiary considerations specific to this part of its task.a. evidentiary considerations

cet état de fait explique le caractère général de certains éléments de ce rapport.
its turn over amounted to us$ 24 million in 1979, of which 30% was derived from export transactions.