Results for acte de nantissement translation from French to English

acte de nantissement
instrument of hypothecation

certificat de nantissement
certificate of hypothecation

clause de nantissement négatif
negative pledge clause

prendre acte de
to take note

acte de fiducie :
activities:

renonciation à la clause de nantissement pari passu
waiver of negative pledge

• l'apparition de nouvelles formes de nantissement ;
• innovations in requirements for collateral;

il s’agissait donc d’une question de nantissement.
it was therefore a question of collateral.

• programme de nantissement en espèces de la bank of indonesia;
• bank of indonesia cash collateral scheme,

dont: titres mis en pension à titre de nantissement en espèces
of which: securities under repo for cash collateral

a peine de nullité, l'acte constitutif de nantissement doit comporter les mentions suivantes :
under penalty of being declared void, the document constituting the pledge shall bear the following details:

• libère le fonds de roulement en éliminant l’exigence de nantissement
• free up committed working capital

la procédure est officialisée par un accord de nantissement,applicable sur le territoireconcerné.
these pledges are formalised through a pledge agreement, enforceable in the relevant jurisdiction.

le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
the pledge shall be set out in writing on pain of nullity.

ces garanties sont procurées par le biais d' opérations de pension ou de nantissement.
such collateral shall be provided through repurchase or pledge arrangements.

plus la propriété intellectuelle créera de liquidités, plus nombreuses seront les possibilités de nantissement.
as more cash flows are generated by intellectual property, more opportunities will be created for securitization.

• avoir recours à des formes de nantissement autres que les terres ou les biens;
• using forms of collateral other than lands or property;

un programme informatique établit des accords de nantissement associés à des comptes de détenteurs d'actifs
a computer program establishes pledge agreements that are associated with accounts of asset holders

les assureurs européens souhaitent précisément l'abolition ou le remaniement du système américain de nantissement.
this risk is borne by both the large insurance undertakings and the numerous smaller ones.

dans le projet de recherche et de développe ment classique, peu d'actifs peuvent servir de nantissement.
99 specialized knowledge can also find the evaluation of such projects problematic.