Results for autoliquidation par le preneur translation from French to English

par le preneur;
the lessee;

le preneur:
the tenant:

soit par l'acheteur ou le preneur.
by the purchaser or customer.

a) soit par l'acheteur ou le preneur.
(a) by the purchaser or customer.

soit par l’acheteur ou le preneur assujetti.
(act of accession, at, fi and se)

la tva doit être payée par le preneur identifié.
the vat must be paid by the registered recipient.

le preneur paiera au loueur:
the customer will pay :

le preneur de licence est insolvable
licensee is insolvent

une copie du contrat est à conserver par le preneur.
a copy of the contract is to be kept by the lessee.

l'assureur convient avec le preneur
sweden 77.6% of the income qualifying for sickness cash benefit (sjukpenning).

et plus de cinq ans (informations à fournir par le preneur);
and later than five years (required of a lessee);

une copie du contrat est à conserver par le preneur à bail.
a copy of the contract is to be kept by the lessee.

le preneur à bail sera responsable du déneigement.
the lessee will be responsible for clearing snow.

État dont le preneur de licence est ressortissant :
state of nationality of the licensee:

le preneur est tenu des réparations d'entretien.
the lessee shall be responsible for maintenance repairs.

exemple a) modifications et perfectionnements apportés par le preneur de licence:
example (a) changes and improvements by licensee:

État dans lequel le preneur de licence est domicilié :
___________________________________________________________________________ [form 10, continued] 5.4 5.5 5.6 state of nationality of the licensee:

le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire.
the lessee is the direct recipient of the community co-financing.

tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance
court for the place where the policy-holder is domiciled

6.1 si le preneur de licence est une personne physique,
6.1 if the licensee is a natural person, the person’s