Results for automome translation from French to English

les définitions et sources des éléments de données pour l’aide à la vie automome sont disponible à la page 36.
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faute d'examen circonstancié par la commission, remontant à 1969 ou à 1985, lorsque la pmu a été crée en tant qu'entité juridique automome, le tribunal ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si la consignation permanente a pu, dès 1969, neutraliser effectivement les avantages de trésorerie dénoncés, de sorte que la mesure en question n'aurait jamais constitué une aide d'État, et dans l'hypothèse contraire, à partir de quelle date l'aide alléguée aurait effectivement existé faute d'une compensation effective des avantages dénoncés.
in the absence of a detailed examination by the commission going back to 1969 or to 1985, the court cannot rule on the question whether the permanent deposit has since 1969 offset the cash-flow benefits with the result that the measure in question never constituted state aid, and whether, if that is not the case, from which date the alleged aid in fact existed because the benefits complained of were not offset.