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avis d'imposition
tax notice

2 derniers avis d'imposition
the last 2 opinions of imposition

- avis d’imposition sur le revenu 2010
- notice of income tax 2010

des déclarations de revenus ou des avis d'imposition;
declarations of income or tax notices;

exemple: objection contre l'avis d'imposition sur le revenu
opposition against income tax assessment

pour savoir précisément où et comment introduire un recours, consultez votre avis d'imposition.
for details of exactly where and how to appeal, see your tax assessment letter.

la municipalité envoie un avis d'imposition indiquant que le compte est payable à une telle date.
the municipality sends out a notice of taxation indicating that the bill is due at a particular time.

les autorités fiscales transmettent ensuite l’avis d’imposition définitive au contribuable.]
hereafter the tax authorities send the final assessment to the taxpayer.]

le bureau des douanes a accédé à la demande de m. clees par avis d'imposition du 29 avril 1991.
those questions were raised in three sets of proceedings between generics (uk) limited

les réclamations introduites contre lesdits avis d’imposition ont fait l’objet de décisions de rejet.
the objections to those assessments were unsuccessful.

7) avis d'imposition indiquant les revenus annuels (original, pour les trois dernières années) 1 exemplaire
7) certificate of tax payment showing total income (original, for the last 3 years) 1

le recours devant le finanzgericht münster est dirigé contre les décisions et avis d'imposition relatifs à la taxe sur les véhicules automoteurs.
since the activity in luxembourg was essentially restricted to administration of haulage operations and major decisions concerning that company were taken solely by mr hoves, who was domiciled in germany and, for the most part, resided there, the company's place of management within the meaning of article 3(6) of the luxembourg/germany double taxation convention of 23 august 1958, in its amended version of 15 july (read: june) 1973 was not in luxembourg, but in germany.

dornier a introduit un recours contre l'avis d'imposition de 1990 devant le hessisches finanzgericht, kassel (allemagne).
dornier contested its tax assessment for 1990 before the hessisches finanzgericht (finance court, hesse), kassel (germany).

la pénalité doit être acquittée le jour où est signifié à la personne l’avis d’imposition d’une pénalité.
period of importation – duty-free 100.

il a donc également annulé l'avis d'imposition et renvoyé l'affaire devant le bureau des douanes en ce qui concerne cette taxe sur la valeur ajoutée.
by application lodged at the registry of the court of first instance on 21 january 1999, the appellant brought an action for annulment of the contested decision.

ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige au sujet d'un avis d'imposition établi au titre de la taxe municipale d'établissement pour les exercices fiscaux de 1983 à 1986.
those questions were raised in proceedings concerning a notice of assessment to municipal establishment tax for the financial years 1983 to 1986.

toutefois, il est renoncé aux intérêts si la pénalité est acquittée intégralement dans les 30 jours suivant la date de l’avis d’imposition.
goods imported temporarily under tariff item no. 9993.00.00 may remain in canada for up to 18 months.

ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure d'appel introduite par m. schmid, domicilié en autriche, contre son avis d'imposition sur le revenu pour 1997 émanant du
in its defence, the italian government did not dispute the fact that it had failed to implement the directive within the prescribed period.

quant à la taxe d'habitation, que payent les propriétaires occupants et les locataires, elle fait l'objet d'un avis d'imposition séparé, qui arrive dans les boîtes aux lettres en novembre.
as for the housing tax (taxe d'habitation), which is paid by homeowners and renters, it is the subject of a separate tax notice, which arrived in mailboxes in november.

par conséquent, de nombreuses multinationales tentent de déplacer leurs bénéfices et de réduire au maximum leurs avis d'imposition, privant ainsi les gouvernements européens d'importantes recettes fiscales et compromettant la justice fiscale.
as a consequence, many multinationals attempt to shift profits and minimise their tax bills, depriving eu governments of valuable tax revenues and undermining fair taxation.