Results for avis de contravention translation from French to English

, un support de contravention
, a ticket medium

avis de contravention au code de la route
notice of traffic violation

procès-verbal de contravention
report

code(s) de contravention applicable
contravention code(s) applicable

livret de contravention de poche
pocket ticket books

nous ne constatons pas de contravention.
there is no breach here.

procès—verbaux de contravention bilingues
bilingual charge forms

"je n'ai pas reçu de contravention."
"i did not get a ticket."

délivrance de procès-verbaux de contravention.
tickets issued.

est-ce une autre forme de contravention?
is this a form of ticketing?

(ne pas inclure de contravention de stationnement.)
(do not include parking violations.)

cas de contravention à l'article 13 page suivante
matters found to contravene section 13 next page

consultations sur les billets de contravention le 4 mai 2004
ticketing consultations may 4, 2004

b) dans les affaires de contravention - une partie;
(b) in proceedings in cases of contravention - a party;

elle est toujours punissable, sauf en matière de contravention.
it is punishable in all cases other than when it relates to minor infractions.

certaines pénalités peuvent être imposées en cas de contravention.
there are some penalties that could apply in cases of failure to comply.

directives sur la délivrance de procès-verbaux de contravention
directives on the issuance of contraventions tickets

q.2 quels sont les avantages des billets de contravention?
q.2 what are the advantages of ticketing?

les infractions mineures seront assujetties à un système de contravention.
minor offences will be dealt with under a ticketing system.

moyen dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat
remedy for breach of contract