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le recours en indemnisation peut aussi être exercé en vue des condamnations pécuniaires à l'encontre des magistrats fautifs.
compensation may also be taken against offending judges with a view to imposing financial penalties.
malheureusement, la plupart des coupables restent démunis et ne peuvent par conséquent répondre positivement aux condamnations pécuniaires dont ils sont coupables.
unfortunately, most of those guilty are destitute and cannot pay their fines.
la cour des magistrats est également une juridiction pénale qui traite sans jury les affaires susceptibles d’aboutir à des condamnations pécuniaires ou à une peine d’emprisonnement de moins de six mois.
the court of magistrates is also a court of criminal judicature, dealing without a jury with cases resulting in pecuniary punishments or in imprisonment not exceeding six months.
des décisions d'acquittement ainsi que des condamnations pécuniaires ont aussi sanctionné certaines affaires (voir développement au titre de l'article 2 de la convention).
decisions for acquittal and financial penalties have been ordered in other cases (see developments in connection with article 2 of the convention).
le décret précité du 12 mai 1981 a été abrogé et remplacé par le décret no 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques.
the decree of 12 may 1981 was repealed and replaced by decree no 2008-479 of 20 may 2008 on the enforcement of financial penalties imposed on public entities.
contrairement aux décisions des juridictions étatiques, celles des observatoires de la presse ne sont pas des condamnations pécuniaires ou des peines de prison ; ce sont des sanctions morales qui apprécient si le journaliste mis en cause a respecté ou non la déontologie, a fait preuve ou non de professionnalisme.
unlike the rulings of state courts, the penalties levied by state watchdog committees are not monetary fines or prison sentences, but rather moral sanctions indicating whether the journalist in question has behaved ethically or profession ally.
185. pour ce qui concerne le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit du trésor, le code de procédure civile indique (art. 491) que la contrainte par corps est exercée sans autres avis que ceux prévus à l'article 486.
185. with respect to the enforcement of pecuniary judgements in favour of the treasury, the code of criminal procedure (art. 491) states that civil imprisonment is subject to no further notification other than that provided for in article 486.
selon l'article 495, lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations pécuniaires antérieures à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie.
under article 495, when civil imprisonment has been terminated for any reason it can no longer be enforced either for the same debt or for prior pecuniary judgements, unless the combined total of the judgements amounts to a term of imprisonment longer than the period already served.
e convention compétence judiciaire et exécution des décisions e-27 motifs de refus de reconnaissance e-27.01 réserve de l'ordre public condamnation au paiement d'une somme exprimée en lires italiennes devant être majorée en fonction de la réévaluation de la monnaie intervenue après l'introduction de l'instance et au paiement d'intérêts légaux - exequatur demandé en allemagne plus de dix ans après cette date - contre-valeur de la somme majorée d'intérêts en monnaie allemande correspondant au double de la contre-valeur de la créance originelle - violation de l'ordre public - absence - législation nationale interdisant l'indexation de créances exprimées en monnaie allemande - inapplicabilité - n° 1993/32 décision anglaise ayant débouté le demandeur quant au fond en raison du non-paiement d'une caution judiciaire - condamnation du demandeur aux frais des défendeurs - exequatur de la décision sur les frais demandé en france - refus d'exequatur pour violation de l'ordre public français constituée par la décision de débouté - inadmissibilité - refus d'exequatur possible uniquement pour des motifs d'ordre public concernant la condamnation aux frais - n° 1993/35 décision étrangère portant condamnation d'un fonctionnaire à la réparation du préjudice causé dans l'exercice de ses fonctions - substitution de la responsabilité de l'autorité dont dépend le fonctionnaire à la responsabilité de ce dernier prévue par la constitution de l'État requis - condamnation personnelle du fonctionnaire compatible avec l'ordre public - n° 1993/38 décision étrangère portant condamnation d'un enseignant d'une école publique à réparer le préjudice causé par l'accident mortel d'un élève - préjudice aux personnes causé par l'accident couvert par un régime d'assurance sociale de droit public en vigueur dans l'État requis - exonération de responsabilité prévue par le régime - décision étrangère contraire à l'ordre public pour autant qu'elle concerne le préjudice causé aux personnes - n° 1993/38 motivation insuffisante de la décision étrangère - motivation succincte - production de documents permettant de constater l'absence de motifs de refus - absence de violation de l'ordre public français - n° 1994/20 violation de l'ordre public - notion - défendeur n'ayant pas été représenté valablement dans une procédure dont il n'a pas eu connaissance mais n'ayant pas fait usage, après avoir pris connaissance de la décision, d'une voie de recours - inclusion - n° 1995/8 exequatur - recours contre l'octroi - moyen tiré de l'absence d'indication des voies de recours lors de la notification du jugement étranger - connaissance par le défendeur de l'instance - moyen non exposé devant la juridiction saisie du recours contre l'exequatur - obligation d'examiner d'office - absence - compatibilité de la circonstance invoquée dans le moyen avec l'ordre public procédural français - n° 1996/20 notion visant aussi bien le contenu de la décision étrangère que le processus menant à celle-ci - respect du principe du contradictoire - décision rendue par une juridiction anglaise - absence de motivation - pas de violation de l'ordre public italien - n° 1997/14 décision rendue contradictoirement - signification par remise au parquet dans l'etat d'origine - irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère au regard de la loi de procédure de l'etat d'origine ou de l'etat requis - circonstance non constitutive de violation de l'ordre public - examen de la régularité de la signification limitée à l'acte introductif d'instance - octroi de l'exequatur - n° 1997/25 décision contraire à l'ordre public de l'etat requis - décision anglaise portant condamnation aux dépens suite au débouté des demandeurs - décision prononcée par défaut à l'encontre d'une personne n'ayant pas connaissance du litige - personne figurant à tort comme co-demandeur - expiration du délai de recours ordinaire dans l'etat d'origine - violation de l'ordre public norvégien - refus - n° 1997/28 décision étrangère obtenue par une partie n'ayant pas la capacité d'agir - argument tiré de l'incapacité écarté par le juge d'origine - violation de l'ordre public - absence - n° 1997/31 demande tendant, sous le couvert de la contrariété à l'ordre public, au contrôle de la loi appliquée par le juge d'origine et à la révision au fond de la décision - octroi de l'exequatur - n° 1997/35 ordonnances d'une juridiction anglaise interdisant aux défendeurs domiciliés en allemagne de poursuivre des actions contre les demandeurs devant les juridictions allemandes - jugements allemands rendus en dépit des ordonnances - reconnaissance contraire à l'ordre public anglais - refus - n° 1997/39 violation de l'ordre public de l'etat requis - notion - méconnaissance par le juge de l'etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante - n° 1998/9 violation de l'ordre public de l'etat requis - notion - refus opposé par le juge de l'etat d'origine, dans une procédure pénale, à un débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître - n° 1998/9 violation de l'ordre public de l'etat requis - notion - méconnaissance par le juge de l'etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante, et, à la fois, refus opposé, dans une procédure pénale, au débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître - n° 1998/9 violation de l'ordre public de l'etat requis - notion - méconnaissance par le juge de l'etat d'origine des principes et dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises et d'abus de position dominante - inclusion - n° 1998/11 notion d'ordre public de l'etat requis - ordre public international - jugement étranger de condamnation pécuniaire, assortie d'intérêts et d'une indexation sur une monnaie étrangère -absence de violation de l'ordre public international français - n° 1998/18 décisions du juge d'origine concernant la loi applicable, le poids d'une expertise et la réparation de la charge des dommages entre les parties - interdiction de révision au fond -droit d'être entendu respecté - absence de motif de refus - n° 1999/38 décision de condamnation au paiement rendue contre un garant âgé de 21 ans et de fortune minime - abus de la liberté de contracter - violation des droits fondamentaux du débiteur - absence - n° 1999/40 absence de motivation du jugement étranger en matière de frais et dépens - violation de l'ordre public international français - absence - n° 1999/45 appréciation par le juge requis - limites - contrôle par la cour - n° 2000/4 compétence du juge d’origine fondée sur la nationalité de la victime d’une infraction - prise en compte par le juge requis - inadmissibilité - n° 2000/4 violation de l’ordre public de l’etat requis - notion - n° 2000/4 défendeur poursuivi pour infraction volontaire - refus du juge d’origine à ce dernier du droit de se faire défendre sans comparaître personnellement - prise en considération par le juge requis - admissibilité - n° 2000/4 appréciation par le juge requis - limites - contrôle par la cour - n° 2000/5 violation de l’ordre public de l’etat requis - notion - n° 2000/5 méconnaissance par le juge d’origine du droit national ou du droit communautaire - exclusion - n° 2000/5 existence dans l’etat d’origine de droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles - exclusion - n° 2000/5 fixation d’une cautio iudicatum solvi d’un montant important - non-versement par le demandeur - décision mettant fin à l’instance sans examen du fond - condamnation du demandeur au paiement de dépens particulièrement élevés - obstacle manifeste et objectif au libre accès à la justice - contrariété à l’ordre public français - n° 2000/24 exigence, selon la loi du juge requis, d’une autorisation ministérielle pour l’exécution forcée contre un etat étranger - notion d’etat étranger - personne morale de droit public - exclusion - n° 2000/42 appréciation par le juge requis - critères - violation des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’etat requis - garantie des voies de recours - portée - décision ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’etat d’origine - irrecevabilité de ce pourvoi pour non- exécution de la décision attaquée - non-contrariété à l’ordre public italien - n° 2000/44 dette de jeu née en grande-bretagne dans une maison de jeu autorisée - exécution en suisse du jugement condamnatoire rendu en grande-bretagne - non-contrariété à l'ordre public suisse - n° 2001/21 fraude aux droits du défendeur en exequatur - question relevant du fond du litige - incompétence du juge requis pour en juger - n° 2001/32 ordre public - portée - signification irrégulière d’une décision étrangère rendue par défaut - non-contrariété à l’ordre public - n° 2001/35 ordre public - portée du contrôle du juge requis - conformité à l'ordre public de l'etat requis du droit appliqué au fond par les juges de l’etat d’origine - n° 2001/47 condamnation au paiement d'un secours alimentaire sur base de la loi de l'etat d'origine, obéissant à des critères d'application différents de ceux retenus par la loi du juge requis - application de l'effet atténué de l'ordre public - non-violation de l'ordre public international luxembourgeois - n° 2001/51 condamnation au paiement d'un secours alimentaire sur base de la loi de l'etat d'origine, obéissant à des critères d'application différents de ceux retenus par la loi du juge requis - prise en considération de l'effet atténué de l'ordre public - non-violation de l'ordre public international luxembourgeois - n° 2002/46 décision rendue par un juge d'un etat contractant reconnaissant l'existence d'un droit de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules automobiles et conférant au titulaire de ce droit une protection lui permettant d'interdire à des tiers de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou d'exporter dans cet etat lesdits éléments de carrosserie - violation de l'ordre public de l'etat requis - absence - n° 2003/12 exécution en suisse d'un jugement condamnatoire rendu en grande-bretagne - refus du juge britannique de prendre en considération l'avis de droit produit par le requérant à titre d'affidavit faute de satisfaire aux exigences de la loi anglaise en matière d'administration des preuves - non-contrariété à l'ordre public suisse - n° 2003/20 injonction judiciaire ("mareva injunction") ordonnée par les juridictions anglaises saisies du fond de l'affaire et visant des avoirs du défendeur dans un autre etat contractant - absence de violation de l'ordre public - non prise en compte, dans la procédure anglaise, des dispositions impératives du code de procédure national - absence d'incidence - n° 2003/24 droit à un procès équitable - tribunal indépendant et impartial - contrôle de la procédure devant la juridiction de première instance et la juridiction d'appel de l'etat d'origine - conformité de la procédure avec l'article 6, alinéa 1, de la convention européenne des droits de l'homme - violation de l'ordre public écossais - absence - n° 2003/32 action en justice pour faute professionnelle - procédure suspendue pendant une durée de 12 ans - absence de comparution ou de représentation du défendeur lors de la reprise de l'instance - condamnation au paiement des dommages et intérêts - violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable - violation de l'ordre public du royaume-uni - n° 2003/33 violation de l'ordre public de l'etat requis à cause de l'application dans l'etat d'origine de normes de teneur différente de celles applicables dans l'etat requis - absence - n° 2004/38 injonction judiciaire ("mareva injunction" du droit anglais) prononcée dans un etat contractant et interdisant au défendeur de disposer de ses biens situés dans un autre etat contractant - signification de l'acte introductif de l'instance dans le cadre de laquelle l'injonction a été prononcée, suivie d'un avertissement spécifique ("notice of motion") portant sur les mesures conservatoires visées par les demandeurs - respect du droit de comparution du défendeur - absence de violation de l'ordre public de l'etat requis (france) - accompagnement de cette sanction civile par une sanction pénale dans l'etat d'origine - absence d'incidence dans l'ordre juridique de l'etat requis - n° 2005/35 injonction judiciaire ("mareva injunction" du droit anglais) - signification - modalités - notification à la dernière adresse connue du défendeur dans l'etat d'origine suivie d'une nouvelle signification à des adresses différentes et d'une diffusion par voie de presse internationale - admissibilité - n° 2005/35 ordre public - notion - droit à un procès équitable tel que garanti par la convention européenne des droits de l'homme - inclusion - violations manifestes des droits de la défense - portée - injonction judiciaire ("mareva injunction" du droit anglais) prononcée dans un etat contractant et interdisant au défendeur de disposer de ses biens situés dans un autre etat contractant - assignation régulière du défendeur s'étant abstenu de comparaître et de se faire représenter, accompagnée de la faculté, non mise en oeuvre, de demander que l'injonction soit modifiée ou rapportée - respect des droits de la défense - absence de violation de l'ordre public internationalé - n° 2005/35 jugement suisse rendu après une seule audience et sans aucune activité d'instruction - violation de l'ordre public italien - absence - n° 2006/36 décision rendue par une juridiction d'un État contractant nonobstant la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant participé aux premières audiences - juridiction ayant accepté le témoignage des avocats d'une partie sans que l'autre partie puisse les interroger - violation de l'ordre public de l'État requis - absence - n° 2006/38 violation de l'ordre public de l'État requis - notion - renvoi à la jurisprudence de la cour de justice - atteinte aux principes fondamentaux de l'État requis - violation d'un droit d'un particulier reconnu comme fondamental dans l'ordre juridique tchèque - inclusion - n° 2007/17 exécution d'une condamnation prononcée contre une commune au titre d'une garantie en apparence valablement signée par le maire, puis retirée - violation de l'ordre public international français - absence - n° 2007/22 défaut de motivation de la décision étrangère - production aux débats d'un document non traduit ne pouvant suppléer la motivation défaillante - violation de l'ordre public international - refus de reconnaissance - n° 2007/25 rejet par une juridiction d'appel de l'État d'origine d'un recours du débiteur en raison de défaut de comparution - absence de violation de l'ordre public - n° 2007/38
e convention on jurisdiction and enforcement of judgments e-27 grounds for refusal of recognition e-27.01 proviso as to public policy judgment ordering the payment of a sum given in italian lire to be increased so as to reflect the revaluation of the currency which took place after the institution of the proceedings and ordering the payment of legal interest - exequatur sought in germany more than ten years after that date - value of the sum increased by interest in german currency corresponding to the double of the value of the original judgment debt - breach of public policy - absence - national legislation prohibiting the indexation of debts given in german currency - inapplicable - n° 1993/32 english decision dismissing the claim of the plaintiff on the merits because he had not provided security for costs - plaintiff ordered to pay the costs of the defendants - exequatur of the order for costs sough in france - refusal to enforce the judgment dismissing the claim on the merits for non compliance with french public policy - inadmissible - refusal to enforce possible solely for grounds of public policy in relation to the order for costs - n° 1993/35 foreign judgment ordering a civil servant to compensate damage caused by him in the exercice of his official duties - liability of the civil servant, under the constitution of the state addressed, replaced by that of the authority on whom he depends - sentence passed on the civil servant personally compatible with public policy - n° 1993/38 foreign judgment awarding damages against a teacher in a public sector school in respect of an accident which caused the death of a student - personal injury caused by the accident was covered by a scheme of social security established by legislation in force in the state in which recognition is sought - legislative scheme providing exemption form liability - foreign judgment contrary to public policy in so far as it concerns personal injury - n° 1993/38 grounds underlying foreign judgment insufficiently stated - succinct statement of grounds - production of documents evidencing lack of grounds for refusal - no breach of french public policy - n° 1994/20 contrary to public policy - concept - defendant was not validly represented in proceedings of which he was not aware, but did not avail himself of any legal remedy after he had cognizance of the judgment - included - n° 1995/8 enforcement order - appeal against the grant of enforcement - argument founded on the lack of indication of the rights of appeal when the foreign judgment was served - defendant aware of the proceedings - argument not relied upon before the court seised with the appeal against the enforcement order - obligation of the court to examine ex officio - none - circumstance upon which the argument is based compatible with french procedural public policy - n° 1996/20 concept covering the content of the foreign decision as well as the proceedings leading to it - respect for the principle of a fair hearing - english court decision - no statement of the grounds upon which it was based - not contrary to italian public policy - n° 1997/14 exhaustive list - judgment given after full arguments on both sides - service by delivery to the court authorities in the state of origin - alleged irregularity in the service of the foreign judgment by reference to the procedural law of either the state of origin or the state addressed - not constitutive of a breach of public policy - review of the conformity of service limited to the document instituting the proceedings - grant of the enforcement order - n° 1997/25 decision contrary to public policy in the state addressed - order for costs made by english court following unsuccessful proceedings brought by the plaintiffs - decision in default against a party unaware of the proceedings having been brought - person wrongly named as co-plaintiff - expiry of the time-limit for appealing in the state of origin - contrary to public policy in norway - refusal - n° 1997/28 foreign judgment obtained by a party lacking the legal capacity to act - argument based on lack of legal capacity dismissed by the court of origin - breach of public policy - absence - n° 1997/31 claim, under the cover of arguments based on an infringement of public policy, aimed at the review of the law applied by the court of origin and at the review of the substance of the decision - grant of enforcement order - n°1997/35 injunctions granted by an english court prohibiting defendants domiciled in germany from pursuing proceedings before the german courts - german judgments rendered notwithstanding the injunctions - recognition contrary to english public policy - refusal - n° 1997/39 violation of public policy in the state addressed - concept - non-compliance by the court in the state of origin with the prohibition to apply, as against a person domiciled in a contracting state, jurisdiction rules other than those specified by the convention, in particular a rule of exorbitant jurisdiction - n° 1998/9 violation of public policy in the state addressed - concept - refusal by the court of the state of origin to allow adebtor charged with an intentional offence to be defended by a lawyer as regards a civil claim for damages in the framework of criminal proceedings - n° 1998/9 violation of public policy in the state addressed - concept - non-compliance by the court in the state of origin with the prohibition to apply, as against a person domiciled in a contracting state, jurisdiction rules other than those specified by the counvention, in particular a rule of exorbitant jurisdiction and, in addition, refusal by the court of the state of origin to allow a debtor charged with an intentional offence to be defended by a lawyer as regards a civil claim for damages in the framework of criminal proceedings - n° 1998/9 violation of public policy in the state in which recognition and enforcement is sought - concept - non-compliance by the court in the state of origin of principles and rules of community law pertaining to free movement of goods and abuse of a dominant position - included - n° 1998/11 concept of public policy in the state addressed - international public policy - foreign judgment condemning to pay damages with interests and indexed on a foreign currency - no violation of the french international public policy - n° 1998/18 decisions of the court of origin as to the applicable law, the weight of an expert's report and the apportionment of the burden of damages among the parties - no review as to the substance - right to be heard respected - absence of grounds for refusaly - n° 1999/38 decision ordering a twenty-one year old guarantor with scant resources to pay - abuse of freedom of contract - violation of debtor's fundamental rights - absence - n° 1999/40 lack of reasons in foreign costs decision - not contrary to french international public policy - absence - n° 1999/45 assessment by the court before which enforcement is sought - limits - review by the court - n° 2000/4 jurisdiction of the original court founded on the nationality of the victim of an offence - account taken by the court before which enforcement is sought - not permissible - n° 2000/4 contrary to the public policy of the state in which enforcement is sought - definition - n° 2000/4 defendant prosecuted for an intentional offence - refusal of the original court to allow the defendant to have his defence presented unless he appeared in person - account taken by the court before which enforcement is sought - whether permissible - n° 2000/4 assessment by the court before which enforcement is sought - limits - review by the court - n° 2000/5 contrary to the public policy of the state in which enforcement is sought - definition - n° 2000/5 national law or community law misapplied by the original court - excluded - n° 2000/5 existence in the state of origin of intellectual property rights relating to vehicle body parts - excluded - n° 2000/5 fixation of a significant sum as security for costs - non- payment by the applicant - final decision without examination of merits - applicant ordered to pay particularly high costs - manifest and objective obstacle to free access to justice - contrary to french public policy - n° 2000/24 requirement, under the law of the court seised, for ministerial authorisation of enforcement against a foreign state - concept of foreign state - public-law corporation - exclusion - n° 2000/42 determination by the enforcing judge - criteria - infringement of fundamental principles of the legal system of the state in which enforcement is sought - recognition and enforcement of a decision already having been subject to appeal on a point of law in the state of origin - inadmissibility of this appeal for non-compliance with the challenged decision - no conflict with italian public order - n° 2000/44 gaming debt incurred in great britain in an authorised gaming establishment - enforcement in switzerland of the judgment ordering payment which was delivered in great britain - not contrary to swiss public policy - n° 2001/21 fraud on the rights of the defendant against whom enforcement is sought - question arising from the substance of the dispute - court addressed having no jurisdiction to determine the matter - n° 2001/32 public policy - scope - foreign judgment in default not duly served - not contrary to public policy - n° 2001/35 public policy - scope of review by the court addressed - compliance with public policy in the state addressed of the law applied to the substance by the courts of the state in which the judgment was given - n° 2001/47 order to pay maintenance on the basis of the law of the state in which the judgment was given complying with criteria different from those applicable under the law of the court addressed – application of the attenuated effect of public policy – no infringement of luxembourg international public policy - n° 2001/51 order for payment of maintenance assistance based on the law of the state in which judgment was given according to criteria different from those accepted by the court in which recognition is sought - taking into account the attenuated effect of public policy - no breach of luxembourg international public policy - n° 2002/46 judgment by court of a contracting state recognising the existence of an intellectual property right in body parts for cars, and conferring on the holder of that right protection by enabling him to prevent third parties from manufacturing, selling, transporting, importing or exporting in that state such body parts - infringement of public policy in the state in which recognition is sought - absence - n° 2003/12 enforcement in switzerland of a judgment delivered in england - refusal of english court to consider the legal opinion submitted by the plaintiff as an affidavit since it was unable to satisfy the requirements of english law on the taking of evidence - not contrary to swiss public policy - n° 2003/20 injunction ("mareva injunction") ordered by the english courts hearing the substantive case aimed at the defendant’s assets in another contracting state - no infringement of public policy - no account taken in english proceedings of the mandatory provisions of national rules of procedure - no effect - n° 2003/24 right to a fair trial - independent and impartial court - review of the procedure before the court of first instance and the appeal court of the state of origin - compliance of the procedure with article 6(1) of the european convention on human rights - infringement of scottish public policy - none - n° 2003/32 action for professional negligence - proceedings stayed for 12 years - defendant’s failure to appear or to be represented when proceedings recommenced - order to pay damages - infringement of the right to a hearing and the right to a fair trial - infringement of united kingdom public policy on human rights - infringement of scottish public policy - none - n° 2003/33 whether enforcement is contrary to the public policy of the state in which it is sought if the rules applicable in the state of origin differ from those applicable in the state where enforcement is sought - not contrary - n° 2004/38 mareva injunction issued in a contracting state prohibiting the defendant from disposing of his assets situated in another contracting state – service of the document instituting the proceedings in which the injunction was issued, followed by a notice of motion on the protective measures sought by the applicants – defendant's right to a hearing observed – no breach of public policy of the state in which recognition is sought (france) – civil sanction accompanied by criminal sanction in the state of origin – no impact in the legal system of the state where recognition is sought - n° 2005/35 mareva injunction – service – detailed rules – service at defendant's last known address in the state of origin followed by further service at various addresses and by publication in the international press – admissibility - n° 2005/35 public policy – meaning – right to a fair trial as guaranteed by the european convention on human rights – included – clear breaches of the rights of the defence – scope – mareva injunction issued in a contracting state prohibiting the defendant from disposing of his assets situated in another contracting state – lawful summons of defendant who failed to appear or to be represented, together with the option, which was not used, to request amendment or suspension of the injunction – observance of the rights of the defence – no breach of international public policy - n° 2005/35 swiss judgment delivered after a single hearing and without any preparatory enquiries - infringement of italian public policy - none - n° 2006/36 recognition and enforcement - certificate of enforceability - appeal against issue - proceedings suspended following the lodging of "an ordinary appeal" in the state of origin - concept - action against the state of origin before the european court of human rights - excluded - n° 2006/38 contrary to public policy in the state in which recognition is sought - meaning - reference to the case-law of the court of justice - breach of the fundamental principles of the state in which recognition is sought - infringement of an individual’s right that is recognised under the czech legal system as being a fundamental right - included - n° 2007/17 enforcement of an order against a municipal council in relation to a guarantee apparently validly signed by the mayor, but withdrawn - not contrary to french international public policy - n° 2007/22 no statement of grounds for the foreign judgment - production at the hearing of an untranslated document no substitute for the missing statement of grounds - contrary to international public policy - recognition refused - n° 2007/25 debtor’s application dismissed by a court of appeal of the state of origin for failure to enter an appearance - no breach of public policy - n° 2007/38