Results for contrat est établi à translation from French to English

le prÉsent contrat est établi
this contract is made

lorsqu'un contrat unique est établi
when a standard contract is negotiated

ce contrat est établi selon des dispositions à déterminer.
the contract shall be drawn up under conditions to be determined.

le contrat est établi par accord des volontés.
such leave may be granted in the form of consecutive days or in part.

un contrat de cession est établi en double exemplaire.
a sale contract is filled in double exemplar.

un contrat de recherche sera ensuite établi.
a research contract will then be drawn up.

le contrat est établi entre l'émetteur et le rentier.
the contract is established between the issuer or carrier and the annuitant.

le contrat de partenariat est établi en concertation avec la commission.
the partnership contract shall be prepared in dialogue with the commission.

contrat établi en vertu d'usages locaux
contract in accordance with local practice

le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.
the contract shall be established and legally binding at the time of notification.

, lorsqu'un contrat de vente a été établi.
after its sales contract.

a la fin des négociations, un contrat/accord de subvention est établi.
when all negotiations are settled, a grant agreement/contract will be issued.

ensuite, un contrat d’intégration civique sera établi.
sur la base des entretiens d’entrée avec le bureau d’accueil, la huis van het nederlands et le vdab, un parcours adapté leur sera proposé.

le contrat pré-établi du daac est une création collective.
the creation of the dcps pre-facilitated contract was a group effort.

établir un contrat
enter into a contract

même lorsqu'un contrat est établi, rien n'indique comment il sera respecté.
even when there is a contract, it is not clear how it will be enforced.

acte(s) ou contrat(s) à établir
instrument(s) to be drafted

pour chaque vente un contrat de vente est établi précisant les conditions exactes de chaque transaction.
for each sale additionally a contract of purchase is elaborated to determine the concrete conditions for each commercial relation.

enfin, elle a soutenu que le cluf est un contrat établi entre microsoft 7.
it further submitted that pwgsc did not respond to the request.

la date d'imposition est la date à laquelle le contrat de donation a été établi.
the tax becomes due at the time the gift deed is drawn up.