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définition du droit du crédit-bailleur
definition of a financial lessor's right

162. la situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.
the situation of the financial lessor is normally slightly different.

"réalisation après défaillance du droit de réserve de propriété ou du droit du crédit-bailleur
"post-default enforcement of retention-of-title and financial lessor's rights

généralement, toutefois, des garanties complémentaires ne sont pas nécessaires car le crédit-bailleur reste propriétaire du bien.
generally, however, no additional securities are necessary as the leasing institution remains owner of the item on lease.

opposabilité d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit du crédit-bailleur sur des stocks
"effectiveness of a retention-of-title or financial lessor's right in inventory against third parties

une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
once third-party effectiveness is achieved, however, the seller or lessor may claim an ordinary security right.

73. pour la définition du terme "droit du crédit-bailleur ", le texte suivant a été proposé:
with respect to the definition of the term "financial lessor's right ", the following text was proposed:

la créance prioritaire du vendeur ou du crédit-bailleur est liée aux conditions particulières de chaque vente ou de chaque crédit-bail.
the priority claim of the seller or lessee would relate to the specifics of each sale or lease.

"opposabilité d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit du crédit-bailleur sur des biens de consommation
"effectiveness of a retention-of-title or financial lessor's right in consumer goods against third parties

opposabilité d'un droit de réserve de propriété ou du droit du crédit-bailleur sur des biens meubles corporels autres que des biens de consommation
"effectiveness of a retention-of-title or financial lessor's right in tangible property other than consumer goods against third parties

le montant maximum qui peut être tiré de la réalisation de la sûreté est la valeur du bien qui dépasse le montant dû au vendeur ou au crédit-bailleur. "
the maximum amount realizable from the security right is the asset's value in excess of the amount owing to the seller or financial lessor. "

a) le crédit-preneur choisit le matériel et le fournisseur sans faire appel de façon déterminante à la compétence du crédit-bailleur;
(a) the lessee specifies the equipment and selects the supplier without relying primarily on the skill and judgment of the lessor;

199. la loi devrait prévoir, pour la réalisation après défaillance du droit de réserve de propriété et du droit du crédit-bailleur, un régime indiquant:
"199. the law should provide a regime for the post-default enforcement of retention-of-title and financial lessor's rights that deals with:

opposabilité d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit du crédit-bailleur sur des biens meubles corporels autres que des stocks ou des biens de consommation
"effectiveness of a retention-of-title or financial lessor's right in tangible property other than inventory or consumer goods against third parties

201. la loi devrait prévoir que ses dispositions sur le droit international privé s'appliquent au droit de réserve de propriété et au droit du crédit-bailleur. "
"201. the law should provide that the provisions of this law on private international law apply to retention-of-title and financial lessor's rights. "

16. en vertu du droit général des contrats ou du contrat de crédit—bail, un crédit—bailleur peut avoir la faculté de résilier le contrat dans les cas suivants :
under general contract law or the lease contract, a lessor may be entitled to terminate the contract if

189. la loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des biens meubles corporels autres que des biens de consommation est opposable seulement si:
"189. the law should provide that a retention-of-title or financial lessor's right in tangible property other than consumer goods is effective against third parties only if:

enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.
finally, in cases where the acquisition financing right arose by means of a financial lease, the lender would sometimes purchase the lease contract from the lessor.

le crédit-bailleur avait, en contrepartie de ce paiement, autorisé la main levée partielle du nantissement du compte d’instruments financiers à hauteur de 3 000 000 euros.
the lessor, in return for this payment, authorised the partial lifting of the pledge of the securities account up to €3,000,000.

d'autres fournisseurs de crédit d'acquisition, tels les prêteurs, peuvent ne pas obtenir directement un droit de réserve de propriété ou le droit de propriété d'un crédit-bailleur.
other suppliers of acquisition credit, such as lenders, may not directly obtain either a retention-of-title right or the ownership right of a financial lessor.