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• le canada et les négociations sur les règles de l'omc
• canada and wto rules negotiations

d'après les règles de base de l'agcs, tous les membres :
the gats has a core set of rules that:

article 3 r gles de proc dure
article 3 procedural rules

le document de recherche 94-01 porte sur les rè gles de suivi de l'edtr.
research paper 94-01 covers follow-up rules for slid.

◦ documents soumis par le canada au groupe de négociation sur les règles de l'omc
◦ submissions to the wto rules negotiating group

comment ces nouvelles règles de l’omc évoluent-elles?
how is this new wto law developing?

dans les ann´ es 1980, il a affin´ les r` gles, de concert avec e e e e 1
the greatest weight has been placed on the 1

vous pouvez être protégé, et vous comprenez les règles de l'amour et de la justice.
you listened to the messages about why disasters come and how you can be protected, and you understand the rules of love and justice.

j'espère que vous allez toujours vous rappeler toutes les règles de la justice comme vous les
i hope you will also keep in mind all the rules of justice as you hear them.

il tait admis que les r gles de droit communautaire concern es conf raient des droits aux particuliers.
— nationality discrimination was the deliberate effect of the residence requirements;

leur intégration aux règles de l’omc laisse encore place à des améliorations.
their translation into wto law can still be improved.

par ailleurs, les soumissionnaires sont eux aussi tenus de respecter les règles de l'appel et les termes qu'ils utilisent dans leurs soumissions.
on the other side, bidders too are going to be held to the rules of the invitation and to the words the bidders use in their bids.

les changements proposés aux règles de conduite ont été adoptés sans modification.
the changes to the rules of procedure have been adopted with no modifications.

section ii : des proc�dures et des r�gles de fonctionnement
section ii: operating procedures and rules

applicable l’esp ce m me si les r gles de conflits entre le royaume-uni et l’ecosse s’inspirent de la convention.
the english courts must therefore settle the conflict without a preliminary ruling from the court of justice.

ce processus est assujetti aux règles de justice naturelle qui appellent la documentation d'un dossier.
this process is subdued to administrative "fairness" which is to be documented.

patrimoine canadien ne peut pas changer les règles de manière unilatérale; la communauté n’a pas ce droit.
it would therefore make sense to develop an effective information and communication strategy.