Results for date de demande translation from French to English

date de demande
application date

date de demande :
date of request:

la date de demande de brevet
the application date

date de demande (aaaa-mm-jj):
date of application (yyyy-mm-dd):

◦ date de demande de cti au plus tôt
◦ earliest time for claiming an itc

date de demande d’un brevet première personne
filing date of patent first person

réservé uniquement à l’office date de demande:
for office's use only date of application:

inscrire la date de réception de la formule de demande.
the unit shall indicate the date the application form was received.

date de demande : ________________________ demande déposée par : ____________________ annexe g :
request date: ___________________________ requested by: ___________________________ appendix g:

formulaire de demande -sert de base pour toute date de demande.
application form -serving as basis for any date of application.

date de la transporteur date de demande avisé le (date) confirmation
5) carriage of a mobility aid *

le 15 septembre 2002 est la date de demande visée pour ce groupe.
the date of application for this group will be september 15, 2002.

la date de demande (la date de demande, au bureau des marques);
application date (date of application, at the trademark agency);

◦ 1 facture était datée avant la date de demande d'achat
◦ 1 invoice was dated before the requisition date

date de demande devrait être postérieure à la date de création du compte epargne
application date should be after the savings account creation date

[date de demande d'enquête supplémentaire (s'il y a lieu) :]
[date(s) further investigation requested (if applicable):]

aucune date de demande ne sera attribuée sans réception d’une attestation de cession.
no application date will be attributed without an assignment from the breeder to the applicant.

un certificat de dépôt est émis, confirmant la date de dépôt et le numéro de demande.
a filing certificate will be issued that confirms the filing date and the application number.

date de demande d'un brevetdate de présentation d'une demande de brevet canadien.
the date of filing of a canadian patent application. first person:

la date de soumission de formulaire de demande pour 2009/10 sera annoncé à l'automne.
application dates for 2009/10 will be announced in the fall.