Results for droit judiciaire prive translation from French to English

droit judiciaire
adjective law

droit : droit judiciaire
the categories law

04.10.00 système judiciaire. droit judiciaire
for this reason regular updating is essential to maintain its quality.

une consigne du silence (dans les décisions (droit judiciaire))
a gag order (in decisions (practice and procedural law))

une ordonnance imposant le secret (dans les décisions (droit judiciaire))
a gag order (in decisions (practice and procedural law))

président de la sous-commission permanente du droit judiciaire de 1980 à ce jour.
chairman of the standing subcommittee on judicial law from 1980 to date.

les brevets constituent un point important du droit judiciaire visant à encourager les inventions.
patents are an important plank of legal rights to encourage inventions.

sciences économiques et sociales : sciences politiques et sociales : sociologie droit : droit judiciaire
economics and social sciences : political and social science : political science and public affairs

dans le cadre de la réforme du droit judiciaire, on a institué une spécialisation des juridictions de droit commun.
44. specialization has been introduced among the courts of general jurisdiction as part of the judicial and legal reform.

et ce, avant tout parce que le droit judiciaire n'est pas adapté aux caractéristiques de la discrimination raciale.
this is chiefly because judicial procedure is not geared to the characteristics of racial discrimination.

en effet, selon le droit judiciaire privé alle­mand, une action en constatation formée antérieurement à une action en exécution ne
under german procedural law an ac­tion brought earlier in time for a declaration could not found a defence of lis alibi pendens in an action for performance.

la commission parlementaire de coordination de la réforme du droit judiciaire en république d'ouzbékistan est à pied d'oeuvre.
a parliamentary commission to coordinate measures under the reform is currently in operation.

dualisme dans le droit judiciaire privé en république du bénin (mémoire de maîtrise en droit privé, juillet 1975).
"dualisme dans le droit judiciare privé en république du bénin ", thesis for master's degree in private law, july 1975.

le droit judiciaire actuel dispose, à partir de cette norme, de possibilités importantes pour la défense des droits de l'homme.
in pursuance of this rule, current case law offers valuable opportunities for the protection of human rights.

de plus en plus, les victimes de viol sont informées sur les capacités de prise en charge qui leurs sont offertes et sont encouragées à faire valoir leur droit judiciaire.
rape victims are increasingly being informed of the treatment available to them and are being encouraged to take advantage of their legal rights.

néanmoins, le droit judiciaire espagnol a subi récemment des modifications importantes suite à l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de procédure civile.
he then considered the principal features of these measures.

le centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation du droit judiciaire et sur la garantie de l'indépendance du système judiciaire, relevant de la cour suprême;
the research centre on the democratization and liberalization of judicial legislation and the independence of the judicial system, attached to the supreme court;

sa contribution à l'édification du droit judiciaire communautaire, même si elle a été relativement brève, n'en a pas moins été extraordinairement importante et elle marquera.
his contribution to the development of community case-law, even if it was relatively brief, was none the less of extraordinary importance and will continue to leave its mark.

le pouvoir judiciaire n'est pas habilité à créer ou à établir des taxes ni des droits judiciaires.
the judiciary has no authority to introduce or establish judicial charges or fees.

formation professionnelle dans le domaine de l'arbitrage enseigne le droit judiciaire privé (procédure civile), notamment, à l'université de montpellier.
professional training in arbitration teaches private law (civil procedure, in particular), at the university of montpellier.