Results for droits superficiaires translation from French to English

Établissement de droits superficiaires et d'exploitation le 26 février 1982; lots 4682 et 4683, pties :
establishment of surface and operating rights on february 26, 1982; lots 4682 and 4683, pts:

le propriétaire superficiaire peut hypothéquer ses droits de propriété et les améliorations, et ce, par hypothèque immobilière et mobilière.
the superficiary can hypothecate its rights of ownership and the improvements made thereon or therein by immovable and movable hypothec.

iii) le propriétaire superficiaire et le propriétaire du tréfonds supportent les charges grevant leurs droits de propriété respectifs;
iii) the superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership;

le surintendant des mines du manitoba et des territoires du nord-ouest, william pearce*, régla l’affaire en 1889 en accordant les droits de propriété superficiaires à mcleod et les droits miniers à humberstone.
the matter was resolved in 1889 by assigning the surface rights of ownership to mcleod and the mineral rights to humberstone.

enfin les installations aéroportuaires de l'aéroport international pierre-elliott trudeau reposent sur une, voire deux, strates de propriétés superficiaires.
the airport facilities of pierre-elliott trudeau international airport stand on one or two layers of superficies.

1011 du c.c.q.) la propriété superficiaire est en soi un droit de propriété qui comprend tous les droits liés à la propriété, mais sous une forme particulière.
superficies is in itself a full right of ownership, including all the rights associated with ownership, but in a particular form.

dans ces cas, fort embarrassants, le seul recours du superficiaire est de demander au tréfoncier de bien vouloir lui recéder la propriété de ses constructions, en plus de devoir payer des droits de mutation suite à cette cession!
the superficiary's only recourse in such extremely embarrassing cases is to appeal to the subsoil owner's goodwill to re-assign ownership of the constructions to him. to add insult to injury, the superficiary will also have to pay the transfer duties following that re-assignment!

184 on associe souvent le droit d’expropriation à une prérogative de puissance publique. pourtant, l’expropriation pour motifs privés semble reconnue dans certains cas : en matière de propriété superficiaire, le superficiaire peut acquérir le tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier à la fin de la propriété superficiaire dont la durée peut être fixée contractuellement (arts.
the courts have granted the employer ownership in a patent though no such provision could be found in the patent act; on this issue, see y. gendreau "la titularité des droits sur les logiciels créés par un employé" (1995) 12 c.i.p.r. 147; m.f. bich, op. cit.; k. puri, "ownership of employee’s inventions: