Results for faire l'objet d'un recours translation from French to English

une reclassification peut faire l’objet d’un recours.
a reclassification is subject to recourse.

peut faire l’objet d’un recours (art. 36).
such decision may be appealed against (section 36).

cette décision peut faire l'objet d'un recours indépendant.
a separate appeal is allowed against this decision.

actes susceptibles de faire l’objet d’un recours
measures against which an action may be brought

la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire
the decision is no longer subject to the ordinary forms of review

la décision de rejet peut faire l’objet d’un recours.
(3) such decisions shall be deemed final.

un amendement à une motion ne peut faire l'objet d'un recours au règlement.
an amendment to a motion cannot be raised on a point of order.

cette "notification" n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this "notification" was not actionable

elle peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.
every such measure shall be subject to the right to apply to the courts in the member state which adopted it.

2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'etat d'origine.
(2) if it is no longer subject to ordinary forms of review in the state of origin.

les sanctions pécuniaires peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la cour
the court shall have unlimited jurisdiction in appeals against pecuniary sanctions

ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
that refusal shall be subject to a right to apply to the courts in the home member state.

" les affaires du parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel ".
" les affaires du parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel. "[ no actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the european parliament. ]

e) tout refus de divulguer des informations peut faire l’objet d’un recours;
(e) any refusal to disclose information shall be subject to appeal;

les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
decisions by the supervisory authority which give rise to complaints may be appealed against through the courts.

tout discours de haine doit pouvoir faire l’objet d’un recours devant la justice.
those powers already exist, so we do not need to restate them expressly.

les critères sont raisonnables, objectifs et peuvent faire l’objet d’un recours en justice.
the restriction impacts adversely on children who are exposed to the risk of no medical treatment.

celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
(b) any change of ownership shall be recorded in writing.

partie v langue de travail [la partie v peut faire l’objet d’un recours judiciaire.
a statement of policies" are prescribed for the purpose of paragraph (1)(a). 36.

la décision relative à une opposition peut faire l’objet d’un recours auprès de l’office.
if yes, the % of opposition decisions that are appealed is: