Results for il est présumé être né en guinée translation from French to English

sauf preuve contraire, tout enfant trouvé dans le pays est présumé y être né;
failing evidence to the contrary, any foundling discovered in the country is deemed to have been born there;

il est présumé être une caractéristique héréditaire dans cette race, mais le mode de transmission est inconnu.
it is presumed to be an inherited trait in this breed, but the mode of inheritance is unknown.

il est présumé être une réplique du pistolet desert eagle produit par israel military industries ltd.
it is purportedly a replica of the desert eagle pistol produced by israel military industries ltd.

un acte officiel est présumé être licite jusqu’à preuve du contraire.
an official act is presumed to be lawful unless proven otherwise.

a) le giravion est présumé être à une assiette d'atterrissage en ligne de vol, avec:
(a) the rotorcraft is assumed to be in the level landing attitude, with:

dans les accidents touchant un piéton ou un motocycliste, le conducteur de l'automobile est présumé être en faute.
automobile drivers are presumed to be at fault in accidents involving motorcycles or pedestrians.

le revenu gagné sur une réserve est présumé être un bien aux fins de l’article 87.
income earned on reserve is deemed to be property for purposes of section 87.

premièrement, si la mère de l'enfant est mariée, son époux est présumé être le père.
if the child's mother was married, her husband was presumed to be the father.

le risque de non-exécution est présumé être le même avant et après le transfert du passif.
non-performance risk is assumed to be the same before and after the transfer of the liability.

ce moment est présumé être celui où la communication électronique parvient à l'adresse électronique du destinataire.
this is presumed to occur when the electronic communication reaches the addressee's electronic address.

1) le sens ordinaire d'un texte législatif est présumé être le sens voulu ou le plus approprié.
(1) it is presumed that the ordinary meaning of a legislative text is the intended or most appropriate meaning.

tout enfant trouvé sur le territoire national est présumé, jusqu'à preuve du contraire, y être né et être né de père et mère mexicains.
unless it is proved otherwise, it is presumed that an abandoned child found on mexican territory has been born in mexico and is the child of mexican parents. "

rétribution art. 91.— 1) le contrat d’édition est présumé être conclu à titre onéreux.
indication of the author article 97.

le mari est présumé être le père de l'enfant conçu durant le mariage (art. 231 du code civil).
the husband is presumed to be the father of a child conceived during the marriage (art. 231 of the civil code).

en outre, selon le même article, un garçon de moins de 12 ans est présumé être incapable d'avoir des rapports sexuels.
furthermore, under the same section, a male person under the age of 12 years is presumed to be incapable of having carnal knowledge.

en cas d’envoi par télécopieur ou par courrier électronique, le document est présumé être reçu par son destinataire le jour de son expédition.»
where a document is sent by fax or by electronic mail, it shall be presumed that it has been received by the addressee on the day on which it was sent.’;

elle est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison est exonérée.
they are presumed to be fully exempt where the delivery is exempt.

la recommandation de libération conditionnelle du failli est présumée être une opposition à la libération.
a recommendation that the bankrupt be discharged subject to conditions is deemed to be an opposition to the discharge of the bankrupt.

il est présumé être causé par l'estomac et le reflux intestinal, qui se produit souvent lorsque l'estomac d'un chien est resté vide pendant une longue période de temps
it is presumed to be caused by stomach and intestinal reflux, which often occurs when a dog’s stomach has remained empty for a long period of time

la juste valeur estimative des prêts productifs à taux variable est présumée être égale à la valeur comptable.
the following methods of calculation and assumptions are used: