Results for injustifiã translation from French to English

le juge estime que l'imposition de la suramende causerait un préjudice injustifié.
the judge determines that undue hardship would result from the imposition of the surcharge.

la réglementation sur la gestion des fonds contient des restrictions injustifiées sur le choix des partenaires.
the insurance regulations remain insufficiently clear and contain high minimum capital and reserve requirements.

le canada estime que le moratoire représente un obstacle injustifié au commerce puisqu'il n'a pas de fondement scientifique.
canada's view is that, since it has no scientific basis, the moratorium creates an unjustifiable barrier to trade.

ce droit restreint à une indemnisation découle du fait que (i) les intérêts d'ordre financier ne méritent pas la même protection que l'intégrité physique ou les biens, (ii) la reconnaissance inconditionnelle de la perte économique pourrait donner lieu à une responsabilité indéterminée, (iii) il est possible de se protéger contre la perte économique au moyen d'une assurance, et (iv) permettre l'indemnisation de la perte purement économique dans tous les cas encouragerait la multiplication de poursuites injustifiées.
the reasons for this limited recovery are that economic interests are less compelling of protection than bodily security or property interests, protection of all economic interests raises the specter of indeterminate liability, economic losses can be insured against, and, to allow recovery of pure economic loss in all cases could lead to a multiplicity of inappropriate lawsuits.