Results for la gant translation from French to English

une commission des droits de l'homme a été créée par la gant en 1991.
a human rights committee was set up by the tgna in 1991.

la gant est un parlement monocaméral composé de 550 députés tous élus au suffrage universel direct.
the tgna is a one-chamber parliament composed of 550 deputies, all elected by direct, universal suffrage.

la gant a voté une loi, en janvier 1998, qui punit les mauvais traitements entre époux.
generally speaking, the body of domestic and international law is adequate for the protection of civil and political rights.

la création d'une fonction de médiateur indépendant est depuis longtemps en discussion à la gant.
the appointment of an independent ombudsman has long been under discussion by the tgna.

depuis les élections d'octobre 1991, les sièges sont répartis comme suit à la gant:
after the elections of october 1991 the seats in gant were distributed as follows:

en mars 1997, la gant a adopté une loi réduisant la durée de la période de garde à vue par la police.
in march 1997, the tgna adopted a law reducing the duration of police custody.

il a ainsi obtenu 341 sièges sur un total de 550 à la gant et s’est assuré une large majorité absolue.
it thus obtained 341 seats out of a total of 550 in the tgna and ensured a large, absolute majority.

si elles sont approuvées par la gant, ces nouvelles dispo sitions élimineront la plupart des discriminations qui subsistent entre les hommes et les femmes.
of its 23 members, 10 are government representatives and seven are employers' representatives.

la barre légale à partir de laquelle un parti peut être représenté au sein de la gant empêche les partis régionaux plus petits de participer aux travaux parlementaires.
the legal requirements for admission of political parties to the tgna prevents smaller regional parties from participating in the parliamentary work.

lorsque le golfeur saisit la canne de golf, des rainures formées sur la poignée de la canne s'accouplent avec des protubérances formées sur la gant de golf
when a golfer grips the golf club, grooves formed on a grip of the golf club matches with nubs formed on the golf glove

lorsque le golfeur saisit la canne de golf, des rainures formées sur la poignée de la canne s'accouplent avec des protubérances formées sur la gant de golf.
when a golfer grips the golf club, grooves formed on a grip of the golf club matches with nubs formed on the golf glove.

23. la commission soumet à la présidence de la gant un rapport annuel et des rapports spéciaux sur les questions relevant de son mandat et sur l'exercice de ses fonctions.
23. the commission submits to the presidency of the tgna annual and ad hoc reports concerning the issues within its mandate and the discharge of its duties.

les amendements constitutionnels approuvés par la gant en mai 2007, y compris l’élection du président au suffrage universel direct, ont été avalisés par un référendum organisé le 21 octobre 2007.
the constitutional amendments approved by the tgna in may 2007, including the election of the president by popular vote, were endorsed by a referendum held on 21 october 2007.

la constitution turque (article 7) dispose que la gant est seule à disposer du pouvoir de promulguer des lois applicables sur l'ensemble du territoire turc.
the turkish constitution (article 7) provides that the tgna has sole authority to enact laws with application throughout turkey.

le 5 juin 2008, la cour constitutionnelle a jugé que le vote de la gant visant à lever l’interdiction du voile à l’université était contraire aux principes laïcs de la constitution turque.
on 5 june 2008, the constitutional court ruled that the vote by the tgna to ease the ban on headscarves worn in universities violated the constitution's secular principles.

la gant procède à l'élection du président, chef de l'État, tous les sept ans ou lorsque le titulaire de la fonction est frappé d'incapacité ou décède.
the tgna elects the president as head of state every seven years, or when the incumbent becomes incapacitated or dies.

a titre d’exemple, les co-rapporteurs se réfèrent au parti hadep qui aux élections locales de 1999 a gagné dans 37 villes – mais, avec un score de 4,5% au niveau national, n’a aucun représentant au sein de la gant.
as an example, the co-rapporteurs refer to the hadep party which in the 1999 local elections won in 37 towns and cities but with its score of 4,5 % of the votes at national level, has no representatives in the turkish grand national assembly.