Results for lancer une citation à comparaître translation from French to English

une citation à comparaître
a subpoena

citation à comparaître
subpoena

ou d'une citation à comparaître
or a summons to appear

inobservation d’une citation à comparaître, etc.
disobedience to summons etc.

le conseil n'a pas le pouvoir de lancer une citation à comparaître.
it has no authority to issue subpoenas.

g) la forme d'une citation à comparaître;
(g) the form of subpoenas;

2) personnes objet d'une citation à comparaître
(2) persons subject to summonses to appear

une citation
a subpoena

une citation:
one quote:

(5) une citation à comparaître sera signée du contrôleur.
(5) a summons shall be signed by the controller.

d'arrêt ou d'une citation à comparaître de la cour
arrest warrants or summonses issued by the international

une citation à comparaître leur a été notifiée le 26 juillet 2005.
a summons was issued on 26 july 2005.

il était assis au travail, a reçu une citation à comparaître.
he was just sitting at work, received a subpoena.

signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant
service of summons, where applicable

signifier une citation
to serve a summons on someone

(9) la cour peut adresser une citation à comparaître à la victime.
(9) the court may issue a subpoena to the victim. 1996, c.47, s.6; 1998, c.11, s.3.

c'est une citation.
that is a quote.

2. demandez une citation
2. request a quote

en voici une citation :
let me quote from it:

un pv comportant une citation à comparaître devant le tribunal des affaires familiales demain
an appearance ticket for tomorrow in family court