Results for les lois en vigueur en république translation from French to English

lois en vigueur
existing laws

lois en vigueur;
applicable legislation

a. lois et règlements en vigueur en république de corée
a. the current law and regulation system of the republic of korea

les lois en vigueur sont dépassées.
current laws are outdated.

a. lois en vigueur
a. current laws

14. lois en vigueur.
14. governing law.

• les lois en vigueur sont respectées;
• consistency with applicable legislation;

s’alignent sur les lois en vigueur
recognize and abide by existing laws

toutes les lois en vigueur en haïti sont antidiscriminatoires.
20. all laws in haiti are anti-discriminatory.

les lois en vigueur permettent les recours.
remedies may be sought under the existing laws.

résumé des lois en vigueur
summary of the current laws

3. principales lois en vigueur
3. main laws in force

a) les lois en vigueur en angleterre à une certaine date;
(a) legislation in force in england at a particular date;

respecter les lois en vigueur, notamment en matière de contrefaçon.
respect the current laws, particularly regarding counterfeiting.

344. les lois ciaprès sont en vigueur en fédération de bosnieherzégovine:
344. in the federation of bosnia and herzegovina, the following laws are in force:

elle complète les lois en vigueur au canada en interdisant la discrimination.
complements the present laws in canada by proscribing discrimination.

au motif d'avoir enfreint les lois en vigueur.
"for infringing the existing laws.

les lois en vigueur en république fédérale d'allemagne sont en conformité avec l'engagement (a).
the established laws of the federal republic of germany are in compliance with undertaking (a).

44. les lois en vigueur en zambie rentrent dans trois grandes catégories :
44. the laws applying to zambia fall into three broad categories:

les lois en vigueur en république démocratique populaire lao ne visaient pas spécifiquement les problèmes liés à la violence sexiste.
existing laws in the lao people's democratic republic did not address specific issues surrounding gender-based violence.