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les règles concernant le fardeau de la preuve sont semblables à celles utilisées dans le cadre du mard et les exceptions sont généralement interprétées de manière étroite.
the approach to burden-of-proof is similar to that under the dsu, and exceptions tend to be construed narrowly.
dans certains cas limités, le mard permet à un pays membre de verser une indemnité au lieu de se conformer aux obligations de l’omc.
the dsu permits compensation in lieu of bringing measures into conformity with wto obligations in limited circumstances.
réponse aux questions la procédure de règlement des différends établie en vertu du mard n’existait pas lorsque le canada a institué son système de soins de santé public.
responses to questions the dispute settlement procedures established by dsu did not exist when canada’s public health care system was established.