Results for mettre en conformité translation from French to English

se mettre en conformité avec les réglementations locales.
comply with statutory regulations.

se mettre en conformité et dépasser les obligations légales
flow, materials-legislation, environmental-impacts, environmental-practices, environnemental-opinions, workers- n ul l

des efforts seront engagés pour les mettre en conformité.
efforts would be made to align them.

comment vous mettre en conformité avec la nouvelle norme ?
how will you comply with the new standard?

allemagne" pour la mettre en conformité avec la nouvelle loi.
germany" should therefore be amended to bring it into line with the new law.

fosse à mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
fosse needing updating to conform to regulations.

pour aider leurs industries alimentaires à se mettre en conformité
technical assistance to help their food and drinks industries to

• mettre en conformité, le cas échéant, les pratiques constatées ;
• ensuring the practices observed comply with the regulation;

les entreprises devaient se mettre en conformité avec la loi avant 2008.
77 directors and 9.5% of non-executive directors)

:: aux fins de les mettre en conformité avec la constitution nationale de transition
laws are being reviewed to ensure compatibility with the interim constitution

l'employeur ou l'entreprise est invité à se mettre en conformité.
appeal can be made against provisional measures ordered by the public prosecutor within three days of their notification.

les parties intervenantes devraient mettre en place, en conformité avec leurs droits,
stakeholders should establish, in accordance with their rights,

il lui reste toutefois à se mettre en conformité avec le cadre juridique communautaire.
however, compliance with the community’s legal framework remains to be ensured.

les États membres disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec la directive.
the member states were given three years to comply with the directive.

il est par conséquent parfaitement possible encore de se mettre en conformité avec cette décision.
it is therefore consequently perfectly possible even now to comply with this decision.

elle permettra à notre institution de nous mettre en conformité avec l' arrêt de la cour.
it will enable our institution to conform to the ruling of the court.

le mexique revoit actuellement sa législation afin de la mettre en conformité avec ses obligations internationales.
9. mexico is reviewing its national legal framework in order to align it with its international obligations.

4. réviser la législation afin de la mettre en conformité avec les accords de linas-marcoussis.
4. revise legislation in accordance with the agreements reached at linas-marcoussis.

quelles sont les mesures prises par la grèce pour se mettre en conformité avec les directives concernées?
what are the measures that greece has taken to comply with the relevant directives?

objet: mettre en conformité les accords aériens bilatéraux des États membres avec le droit communautaire.
purpose: to bring member states' bilateral aviation agreements into line with community law.