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de retard;
presumed fault for delay;
Last Update: 2016-12-01
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la loi prévoit des pénalités importantes pour la non-conformité aux dispositions de la lcpe ou pour la fourniture de renseignements faux ou trompeurs.
the act provides significant penalties for not complying with the provisions of cepa or for providing false or misleading information.
en cas de retard de paiement, la société tunze aquarientechnik gmbh se réserve le droit dâ appliquer des pénalités de retard calculées sur le taux dâ escompte de notre banque majoré de 1%.
in the event of delayed payment tunze aquarientechnik gmbh is entitled to charge interest on arrears amounting to 1% above our rate of discount.
les exportations canadiennes sont donc frappées d'une double pénalité en raison de l'adoption de recours commerciaux par les États unis.
that double remedy amounts to a "double penalty" on canadian exports subject to u.s. trade remedy action.
le montant de toute pénalité ne devrait pas être de nature punitive; si c'était le cas, les droits prévus par la charte pourraient être invoqués.
the quantum of any penalty should not be punitive; if so, it might invoke charter rights.
des pénalités fiscales et des sanctions civiles ou pénales pouvaient être imposées lorsqu'elles étaient justifiées dans des cas donnés.
tax, civil, or criminal penalties may be imposed where warranted in individual cases.