Results for procédure de contestation translation from French to English

remanier la procédure de demande
overhaul the application process

procédure de la révision constitutionnelle.
constitutional review process.

cela facilitera la procédure de vérification.
this will facilitate the verification process.

procédure d'appel 33.
appeal procedure 33.

• procédure de transmission de messages par inmarsat
• inmarsat reporting procedure

• a) par procédure sommaire :
• (a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable

progrès et procédure de la révision constitutionnelle.
progress and procedure of constitutional review.

◦ procédure de jonction des dossiers sur le bois d’oeuvre
◦ softwood lumber consolidated proceedings

recherche par titre de periodique procédure :
a series is a publication which appears in successive volumes.

seuls les gouvernements peuvent engager une procédure de cette nature.
a review can be requested only by a government.

la procédure est-elle uniforme dans la province?
is this consistent across the province?

• 2 la législation antidumping américaine : procédure
• 2 u.s. countervailing duty law:

il n'existe pas de procédure préétablie ou de hiérarchie décisionnelle.
the adequacy of the information available most information relevant to the decision is known.

la procédure de l’anact : consultations bilatérales ou recours supranational ?
the naalc procedure: bilateral consultations or supranational remedy?

cette procédure de plainte est ouverte aux enfants et aux personnes qui agissent pour leur compte.
children or persons acting on their behalf can access these complaints procedures.

recherche par collection - (series en anglais) procédure :
• 610 subject: corporate author

les interactions demeureront minimales durant la procédure d’éloignement.
the lead away procedure will be undertaken with minimal interaction with the whale.

le doc et l’itc ont décidé de suivre la procédure intégrale.
both commerce and the itc determined that they would conduct a full review.

des renseignements sur cette procédure sont disponibles dans la section Évaluation.
information on this procedure is available in the assessment section.

la convention a établi une procédure de contrôle de ramsar à l'égard de ces sites.
the convention has established the ramsar monitoring procedure for these sites.