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la proposition concordataire vous permet de prendre une entente avec vos créanciers afin de donner un répit à votre entreprise.
the business proposal (division i proposal) allows you to make an agreement with your creditors to give a break to your business.
une proposition concordataire bien orchestrée est une entente où toutes les parties en sortent gagnantes par rapport à la faillite de l’entreprise.
a well-orchestrated business proposal is an agreement where all parties come out winners in contrast to the bankruptcy of the company.
l’avis d’intention est un simple document qui annonce aux créanciers qu’une proposition concordataire leur sera proposée prochainement.
the notice of intention is a simple document that announces to creditors that a business proposal will be submitted to them shortly.
la loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit aussi une procédure qui est de plus en plus utilisée, la « proposition concordataire ».
an increasingly used procedure under the bankruptcy act is a "proposal."
pour toute proposition concordataire commerciale, le syndic doit préparer un rapport écrit aux créanciers afin de leur fournir tous les renseignements nécessaires à une prise de décision éclairée. 2.
in all commercial proposals, the trustee must prepare a written report to the creditors to provide them with the necessary information to take a well informed decision. 2.
ils peuvent demander une ordonnance de séquestre, une suspension des procédures contre les créanciers ou la nomination d'un séquestre intérimaire et entamer les procédures de proposition concordataire.
they can apply for a receiving order, stays of proceedings against creditors, or the appointment of an interim receiver and can commence proposal proceedings.
le particulier ou la personne morale qui éprouve des difficultés financières peut faire une proposition concordataire formelle à ses créanciers de leur verser une somme moindre au cours d'une période plus longue en règlement de ses dettes.
a person or corporation in financial trouble can make a formal proposal to the creditors to pay them less money over a longer period of time in satisfaction of their debts.
il en va tout autrement au canada : même si, dans les cas de réorganisation, la lfi prévoit un bureau des inspecteurs en liquidation, ces inspecteurs ne participent à la réorganisation que si le débiteur le mentionne dans sa proposition concordataire.
this is contrasted with the position in canada: while the bia mandates a board of inspectors in liquidation, in cases of reorganizations, inspectors become part of the reorganization only if the debtor makes it part of its proposal.
