Results for rescision translation from French to English

rescision de bail
cancellation of lease contract

demande en rescision
action for rescission

rescision d'une vente
rescission of a sale

elle entraîne la nullité des actes illégaux et leur rescision.
violation incurs legal responsibility; the unlawful acts are declared invalid and are annulled.

il est intéressant de noter que la loi prévoit la rescision du contrat dans de tels cas 344.
it is worthwhile mentioning that the act provides for the contracts rescission when such criteria are met 344.

la rescision (anéantissement rétroactif) équivaut à défaire un contrat depuis le début.
rescission amounts to the unmaking of a contract, or an undoing of it from the beginning.

dans la version française, le terme «rescision» est remplacé par «résolution».
in the english version, the term "resolution" is added.

(2003-12-12) (procurement allocation directory [pad]) rescision contrat.
(1994-06-23) (spécification) standard 1.

solution dans la version française, le terme « rescision » est remplacé par « résolution ».
solution in the english version, the term "resolution" is added.

quant aux problèmes de rescision des dépenses, il est certain que le pacte de stabilité établit uniquement et exclusivement des obligations en matière de déficit.
with regard to the problems of cutbacks in spending, it is true that the stability pact only lays down obligations for deficit.

convention unanime des membres - cette partie est similaire à la lcsa, avec 30 jours correspondant à la période de rescision de la transaction.
unanimous member agreements - this section is similar to the cbca with 30 days being the period for rescinding the transaction.

il existe un seul point sur lequel j' aimerais exprimer mon désaccord, à savoir le point 10 du rapport car il prévoit une rescision unilatérale absolue.
there is just one point i would like to express a difference about, point 10 of the report, because it establishes absolute unilateral cancellation.

206. l'abandon de mineur ainsi que la rescision unilatérale des frais d'entretien des mineurs sont punis de peine de prison.
206. abandonment of a child and unilateral refusal to bear the costs of maintaining minors are punishable by imprisonment.

y sont réglementés les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que des questions relatives à la révocation, à la rescision et à l'expiration des contrats de bail.
these regulate the rights and obligations of the landlord and tenant, as well as matters related to revocation, rescission and expiry of leases.

le système juridique suédois offre plusieurs possibilités d'annulation ou de rescision d'accords ou de décisions adoptés par l'administration publique et affectés par des actes de corruption.
the swedish legal system offers various possibilities to annul or rescind an agreement or a decision adopted by the public administration, which have been affected by acts of corruption.

cependant, la loi prévoit expressément des critères de ce que constitue un unconscionable representation 343 . il est intéressant de noter que la loi prévoit la rescision du contrat dans de tels cas 344 . cette palette de mesures visant à rééquilibrer la distribution privée des droits se heurte à certaines limites précises.
the author refers to the implicit clause rebus sic stantibus. 341 r.s.q. p-40.1. it would be interesting to consider whether the provisions in favour of the consumer apply to a performer, who would have entered a contract of "services" provided by a promoter.

dans cette perspective, les États parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l'annulation ou la rescision d'un contrat, le retrait d'une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective.
in this context, states parties may consider corruption a relevant factor in legal proceedings to annul or rescind a contract, withdraw a concession or other similar instrument or take any other remedial action.