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article 8 prÉcompte des cotisations
article 8 check-off

article 27 prÉcompte des cotisations syndicales
article 27 check-off

• le précompte des cotisations commence le 1er février 2003.
• dues commence february 1, 2003.

• le précompte des cotisations à l'afpc cesse le 1er mars 2003;
• psac dues cease effective march 1, 2003;

• employé non assujetti à une convention collective ou au précompte des cotisations.
• employee not subject to collective agreement or union dues check-off.

ils contribuent financièrement à la partie à travers un système de précompte des cotisations.
they contribute financially to the party through a dues-checkoff system.

[21] le corps maintient sa position à propos du grief du syndicat ayant trait au précompte des cotisations.
[21] the corps confirms its position on the union’s grievance against the remittance of dues.

article 25 prÉcompte des cotisations syndicales 25.01 sous réserve des dispositions du présent article et à titre de
article 25 check-off 25.01 subject to the provisions of this article, the employer will, as

il est à noter que nous vous communiquerons des précisions sur l'application de la disposition relative au précompte des cotisations syndicales.
please note that further information will be provided regarding the implementation of the check-off provision.

article 26 prÉcompte des cotisations syndicales 26.01 À titre de condition d’emploi, l’employeur retient sur la
78 article 26 check-off 26.01 the employer will as a condition of employment deduct an

il est obtenu en déduisant du salaire brut perçu par les travailleurs le montant des impôts et des cotisations à la sécurité sociale, et en y ajoutant celui des allocations familiales.
these are obtained by deducting total taxes and social security contributions from gross wages or salaries and adding family allowances.

en revanche, le poids dans le salaire brut des cotisations sociales et de santé a été insuffisamment abaissé et reste encore très élevé, à 48% de ce salaire brut.
in contrast, the combined health and social contribution rates have only been lowered to a still very high level of almost 48 per cent of gross salary.

certaines conventions collectives stipulent que le précompte des cotisations commence le premier mois civil complet suivant la date d'emploi dans la mesure où il existe une rémunération.
some collective agreements stipulate that the union dues deductions will start with the first full calendar month of employment to the extent that earnings are available.

• si l'affectation intérimaire n'est pas prolongée, le précompte des cotisations de l'ipfpc cesse le 1er avril 2003;
• if the acting assignment is not extended, the pipsc dues cease effective april 1, 2003;

affectations intérimaires dès que la période d'attente est terminée conformément à la convention collective pertinente, le précompte des cotisations devrait se faire en fonction du poste intérimaire.
acting situations once an employee has met the qualifying period in accordance with the substantive collective agreement; union dues should be deducted in respect of the acting position.

53.05 les cotisations syndicales visées par l'article 8, précompte des cotisations, de la présente entente sont spécifiquement exclues des frais remboursables visés par le présent article.
53.05 membership dues referred to in article 8, check-off, of this agreement are specifically excluded as reimbursable fees under this article.

55.02 les cotisations dont il est question à l'article 10, précompte des cotisations, de la présente convention sont formellement exclues en tant que droits remboursables aux termes du présent article.
55.02 membership dues referred to in article 10, check-off, of this agreement are specifically excluded as reimbursable fees under this article.

** 66.02 les cotisations syndicales dont il est fait mention à l’article 11, précompte des cotisations, sont expressément exclues au titre des frais remboursables par le présent article.
membership dues referred to in article 11, check-off, of this agreement are specifically excluded as reimbursable fees under this article.

cas prima facie de discrimination la convention collective liant l'employeur et le syndicat et régissant l'emploi du plaignant renferme un article qui prévoit le précompte des cotisations syndicales.
prima facie case of discrimination the collective agreement between the employer and the union which governs the employment of the complainant contains an article which provides for the check-off of union dues.

article 17 prÉcompte des cotisations À titre de condition d’emploi, l’employeur retient sur la rémunération mensuelle de tous les employés de l’unité de négociation un montant qui est égal aux cotisations syndicales.
article 17 check-off the employer will, as a condition of employment, deduct the equivalent of the amount of membership dues from the monthly pay of all employees in the bargaining unit.