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tutelle légale
tutelage by right of surviving father or mother

14. la tutelle lÉgale
14. legal guardianship

b) mise sous tutelle légale;
(b) delivery into the custody of a guardian;

une preuve de tutelle légale;
proof of legal guardianship.

une preuve de tutelle légale est exigée.
proof of legal guardianship is required.

une preuve de tutelle légale, s'il y a lieu;
proof of legal guardianship, if applicable; and

le tuteur légal (une preuve de tutelle légale doit être présentée).
the legal guardian (proof of legal guardianship must be provided).

le permis de travail n’est pas périmé lorsque la tutelle légale cesse.
the work permit does not expire when legal guardianship comes to an end.

• les enfants sous tutelle légale seront désormais considérés comme des enfants à charge.
• individuals are able to sponsor at age 18, down from 19.

il est donc rÉsolu que le ccr préconise la promulgation du règlement de la lipr relatif à la tutelle légale.
therefore be it resolved that the ccr advocate for the promulgation of irpa regulations on legal guardianship.

la mère majeure accède, au décès ou après incapacité du père de ses enfants, à la tutelle légale.
in the event of the death or incapacity of the father of her children, a mother of legal age becomes their legal guardian.

certificat de naissance de l’enfant et autorisation de tutelle légale par jugement de cour, le cas échéant.
child's birth certificate and court-appointed legal guardianship authorization if applicable.

196. la loi sur la famille traite de la pertinence et de la tutelle légale de la famille en tant qu'institution.
196. the family law addresses the relevance and legal tutelage of the family as an institution.

les dispositions sur l'héritage, la polygamie, le droit des femmes au divorce et à la tutelle légale restent inégalitaires.
the provisions on inheritance, polygamy, women's right to divorce and to legal guardianship remained unequal.

on distingue deux formes de tutelle : la tutelle légale et la tutelle financière, la première étant la plus importante dans ce contexte.
there are two kinds of guardianship: legal guardianship and financial guardianship, the former being the more important in this context.

on peut également tirer des leçons de ce film concernant le processus entourant l'obtention du consentement éclairé et le sujet de la tutelle légale.
there are also lessons to be learned through this film about the process of obtaining informed consent and the subject of legal guardianship.

21. le comité est préoccupé par le système de mise sous tutelle légale, qui n'est pas conforme à l'article 12 de la convention.
21. the committee is concerned about the system for establishing legal guardianship, which is not in compliance with article 12 of the convention.

ce document permet aux personnes que vous avez désignées d’exercer provisoirement une tutelle légale à l’égard de vos enfants ou de vos personnes à charge.
this document allows the person(s) you designate to exercise temporary legal guardianship over your children or dependants.

59. mme niedlispacher (belgique), se référant à la tutelle légale des mineurs, indique que les personnes agissant en tant que tuteurs sont généralement des bénévoles.
ms. niedlispacher (belgium), referring to the legal guardianship of minors, said that persons acting as guardians were usually volunteers.

les grands-parents ne sont pas les tuteurs légaux de l’enfant, les parents ne leur ayant pas délégué de tutelle légale provisoire pendant leur séjour en europe.
the grandparents were not legal guardians of the child because the parents had not delegated temporary guardianship while they were both away in europe.