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code zur angabe des grades der ausprägung eines qualifiers oder des tiefenbereichs, für den der qualifier gilt.
code die de mate van uitdrukking van een qualifier aangeeft of het dieptebereik waarop de qualifier van toepassing is.
der qualifier kann der rsg als ‚präfix‘ vorangestellt oder ihr als ‚suffix‘ nachgestellt werden.
de plaatsing kan voor de rsg zijn, d.w.z. "voorvoegsel" of hij kan achter de rsg zijn, d.w.z. "achtervoegsel".
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision "sfp — société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision%quot%sfp — société française de production%quot%, considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
Last Update: 2008-03-04
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