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rappel
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rappel des doutes de la commission du 19 août 2002
rappel des doutes de la commission du 19 août 2002

rappel du plan de restructuration notifié le 18.2.2002
rappel du plan de restructuration notifié le 18.2.2002

rappel — les doutes de la commission du 23 juillet 2003
rappel — les doutes de la commission du 23 juillet 2003

ce deuxième rappel est, lui aussi, resté sans réponse.
ce deuxième rappel est, lui aussi, resté sans réponse.

rappel historique des autres procédures liées à la décision de la commission du 9 juillet 2003
rappel historique des autres procédures liées à la décision de la commission du 9 juillet 2003

pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

rappel des éléments de la décision du 9 juillet 2003 à l'origine de l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005
rappel des éléments de la décision du 9 juillet 2003 à l'origine de l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005

les mesures de restructuration ont été décrites ci-dessus dans la partie 2. pour rappel, il s'agissait de:
les mesures de restructuration ont été décrites ci-dessus dans la partie 2. pour rappel, il s'agissait de:

ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.
ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.

4. n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.
4. n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.

(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité%quot%en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)%quot%.