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rechtsgrundlage: beslissing van de vlaamse regering van 19 juli 2002 en van 27 juni 2003 (décision du gouvernement flamand du 19 juillet 2002 et du 27 juin 2003).
base juridique: beslissing van de vlaamse regering van 19 juli 2002 en van 27 juni 2003 (décision du gouvernement flamand du 19 juillet 2002 et du 27 juin 2003).
(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.