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gegenseitigkeitsgesellschaft
société mutuelle
Last Update: 2017-04-07
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- eine verordnung über das statut der europäischen gegenseitigkeitsgesellschaft
si nous établissons pour la société anonyme européenne un statut dont les dispositions seraient, à l'égard de la participation, beaucoup plus sévères que les dispositions prévues en l'espèce, on risque fort de voir les entreprises concernées par une restructuration opter pour une forme de société où la participation est moins réglementée.
5. europäischer verein, europäische genossenschaft, europäische gegenseitigkeitsgesellschaft
braun-moser (ppe). — (de) monsieur le président, nous avons sous les yeux des propositions relatives à plusieurs formes d'entreprise qui se caractérisent dans les différents pays de la communauté par une diversité extrême : les associations, les sociétés coopératives et les mutualités.
die ausgestaltung der corporate governance soll der satzungsfreiheit der europäischen gegenseitigkeitsgesellschaft unterliegen.
"la gouvernance d'entreprise doit obéir au principe de liberté statutaire de la société mutuelle européenne.
das statut der europäischen gegenseitigkeitsgesellschaft: einschätzungen, rolle und beitrag der zivilgesellschaft
"le statut de la mutuelle européenne: perceptions, rôle et contribution de la société civile"
forschungs- und technologiepolitik schaft, der europäischen gegenseitigkeitsgesellschaft bzw. des europäischen vereins.
enfin, aux termes du décret de 1930, il était interdit aux sociétés de courses de choisir un opérateur individuel, comme ladbroke le soutient.
5. europäischer verein, europäische genossen schaft, europäische gegenseitigkeitsgesellschaft - bericht (dok. a3-1/93) von frau vayssade
il est vraiment choquant de comparer la liste des missions que cette agence devrait prendre en charge à celle des missions que la fondation de dublin doit accomplir.
