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10. tag des eingangs der bekanntmachung beim amt für amtliche veröffentlichungen der europäischen gemeinschaften.
voir affaire 76/81, s.a. transporoute et travata contre ministère des travaux publics, ree. 1982, p. 417; affaire 103/88, fratelli costanzo spa contre commune di milano, ree.
frist für die entscheidung der kommission beginnt dann erneut mit dem tag des eingangs des geänderten beihilfevorhabens.
dans certains cas, la notification individuelle peut également faire partie des conditions mêmes de l'autorisation par la commission d'un programme donné.
mindestens 10 tage für den eingang der angebote, gerechnet ab dem tag des eingangs des aufrufs zum wettbewerb.
un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date de réception de l’invitation à soumissionner.
(6) der anwendbare beihilfebetrag ist der am tag des eingangs des antrags auf beihilfebescheinigung geltende betrag.
6. le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.
(2) das magermilchpulver muss innerhalb von 28 tagen nach dem tag des eingangs des verkaufsangebots geliefert werden.
2. la livraison du lait écrémé en poudre doit avoir lieu dans un délai de vingt-huit jours suivant le jour de la réception de l'offre de vente.
enteignung eines wesentlichen teils des betriebs, soweit sie am tag des eingangs der verpflichtung nicht vorherzusehen war;
l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement;
der direktor für arbeit und arbeitsmarktfragen der region entscheidet innerhalb von 21 tagen, gerechnet vom tag des eingangs der aufsichtsbeschwerde.
le directeur régional du travail statue dans un délai de vingt et un jours à dater de la réception de la réclamation.
(6) der anwendbare beihilfebetrag ist der am tag des eingangs des antrags auf erteilung einer beihilfebescheinigung geltende betrag.
6. le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.