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die Übertragung der wohnungsbaufÖrderdarlehen auf die bayernlb
la cession des prÊts au titre de l'aide À la construction de logements À la bayernlb

diese erhöhte sich durch die Übertragung der wohnungsbauförderdarlehen von der labo auf die bayernlb in nicht zu vernachlässigendem ausmaß.
grâce au transfert des prêts au titre de l'aide à la construction de logements de la labo à la helaba, cette base a augmenté de manière non négligeable.

gegenstand des verfahrens ist die Übertragung von wohnungsbauförderdarlehen durch den freistaat bayern auf die bayerische landesbank — girozentrale („bayernlb“).
la présente procédure concerne la cession de prêts au titre de l'aide à la construction de logements effectuée par le land de bavière à la bayerische landesbank — girozentrale (ci-après dénommée «bayernlb»).

die kommission konnte nicht erkennen, dass der freistaat bei der einbringung der wohnungsbauförderdarlehen darauf geachtet hätte, dass er an den ausgeschütteten gewinnen der bank und dem wertanstieg der bank angemessen teilnimmt.
rien ne permet à la commission de supposer que, dans le cadre de l'apport des prêts au titre de l'aide à la construction de logements, le land de bavière se soit assuré une participation appropriée aux bénéfices distribués de la banque et à l'appréciation éventuelle de la valeur de celle-ci.

im falle der bayernlb wurden die genannten wohnungsbauförderdarlehen allerdings erst nach diesem datum eingebracht, dienten also unabhängig von diesem konkreten anlass der stärkung der kapitalbasis zur aufrechterhaltung bzw. ausweitung der allgemeinen geschäftsmöglichkeiten.
pour ce qui est la bayernlb, il n'a cependant été procédé au transfert des prêts au titre de l'aide à la construction de logements susmentionnés qu'après cette date. c'est donc indépendamment de cette occasion précise qu'ils ont servi à renforcer la base de fonds propres, aux fins de maintien des activités ou d'expansion du potentiel commercial global.

die bundesregierung übersandte daraufhin mit schreiben vom 8. dezember 1999 informationen zur Übertragung der wohnungsbauförderdarlehen des landes auf die bayernlb, die nach weiteren informationsgesuchen der kommission mit schreiben der bundesregierung vom 22. januar 2001 und vom 3. juli 2001 ergänzt wurden.
par lettre du 8 décembre 1999, l'allemagne a fourni des informations concernant la cession de prêts au titre de l'aide à la construction de logements du land en faveur de la bayernlb, complétées par deux lettres du gouvernement fédéral en date du 22 janvier 2001 et du 3 juillet 2001, en réponse à de nouvelles demandes d'informations de la commission.

("bdb"), der privatbanken mit sitz in deutschland repräsentiert, der kommission unter anderem mit, dass durch gesetz vom 23. juli 1994 wohnungsbauförderdarlehen in das haftende eigenkapital der bayernlb eingebracht würden.
(fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en allemagne, a notamment informé la commission du transfert de prêts au titre de l'aide à la construction de logements dans les capitaux propres de garantie de la bayernlb en vertu de la loi du 23 juillet 1994.