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cet apport de l'État correspond donc en pratique à un prêt accordé à ce taux.
cet apport de l'État correspond donc en pratique à un prêt accordé à ce taux.

la procédure correspond donc à la procédure prévue à l'article 4 du contrat cadre.
la procédure correspond donc à la procédure prévue à l'article 4 du contrat cadre.

this is why the commission considers that the grant provided by awm to investbx does not correspond to the behaviour of a private market investor.
this is why the commission considers that the grant provided by awm to investbx does not correspond to the behaviour of a private market investor.

cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.

c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.

les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.
les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.

il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.
il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.

la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.

(23) selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.
(23) selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.