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application de la jurisprudence "deggendorf"
application de la jurisprudence "deggendorf"
Last Update: 2014-10-23
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application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark
application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark
Last Update: 2014-10-23
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apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Last Update: 2014-10-23
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cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge.
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Last Update: 2014-10-23
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visita del presidente del tribunale presso il mediatore europeo e i suoi servizi e conferenza sul tema «le principe de bonne administration dans la jurisprudence communautaire» a strasburgo
bezoek van de president van het gerecht aan de europese ombudsman en zijn diensten, en lezing over „le principe de bonne administration dans la jurisprudence communautaire”, te straatsburg
Last Update: 2014-02-06
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dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
Last Update: 2014-10-23
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33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
Last Update: 2014-10-23
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il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
Last Update: 2014-10-23
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(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux "règles communes en matière de concurrence" établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (ce) no 104/2000].
(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux%quot%règles communes en matière de concurrence%quot% établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (ce) no 104/2000].
Last Update: 2008-03-04
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