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elle est au contraire une langue de domination.
on the contrary, such a language becomes a language of domination.
Last Update: 2017-04-06
Usage Frequency: 1
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[1]] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...
l'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … [1]] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … [2].
Last Update: 2013-06-12
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si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.
cmr
