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modifications envisagées au régime des holding 1929 exonérées
modifications envisagées au régime des holding 1929 exonérées

(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.

il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.
il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.

la notification originale concernait, d'un côté, des aides octroyées en 2003 et, d'un autre côté, des aides envisagées à partir de 2004.
la notification originale concernait, d'un côté, des aides octroyées en 2003 et, d'un autre côté, des aides envisagées à partir de 2004.

À ce stade de la procédure, la commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la belgique.
À ce stade de la procédure, la commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la belgique.

(64) la commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du res d'abx france pourraient être constitutives d'aides d'etat dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.
(64) la commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du res d'abx france pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.