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un'esenzione per categoria implica la costituzione di un diritto, poiché oltre alle situazioni già esistenti viene regolato un numero indeterminabile di situazioni future.
une exemption par catégorie (aussi appelée exemption catégorielle) équivaut à créer un droit parce que, outre des situations existantes, elle sert aussi à régler un nombre indétenniné de situations futures.
la ricorrente sostiene che il tasso d'interesse fissato dalla commissione è, da un lato, indeterminabile e, dall'altro, privo di base legale.
ainsi, une fois que la période d'applicabilité du code a expiré, la commission n'a plus le pouvoir d'autoriser, en vertu des dérogations prévues, une aide à la sidérurgie non notifiée dans le cadre de ce code.
per esempio, per le organizzazioni che fabbricano prodotti intermedi [32] o prodotti con una sorte indeterminabile per i quali la fase di utilizzo non è nota (per esempio legname, zucchero), la fase di utilizzo può essere esclusa dall’analisi.
par exemple, dans le cas des organisations qui fabriquent des produits intermédiaires [32] ou des produits au devenir indéterminable, dont l'étape d’utilisation est inconnue (ex. bois d’œuvre, sucre), l’étape d'utilisation peut être exclue de l'analyse.
